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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 octobre 2010, 09-13424

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que la seule coexistence de deux fonds limitrophes ne constituait pas en soi un signe apparent de servitude par destination du père de famille et que la SCI Maisons de Saint-Germain ne rapportait pas la preuve que la société de construction des maisons Kiteco avait voulu instituer une servitude...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 octobre 2010, 09-40609

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 25 novembre 2008, que Mme X..., engagée à compter du 19 décembre 1973 par le Crédit lyonnais en qualité de conseillère commerciale, a été victime le 23 février 1995 d'un accident du travail ; que le médecin du travail l'ayant, le 25 novembre 1997, déclarée inapte définitive à tout poste existant actuellement dans...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juillet 2010, 10-90086

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 JUILLET 2010 RENVOI M. Lamanda, premier président Arrêt n° 12195 -P+F Transmission n° B 10-90.086 Vu l'arrêt n° 107 de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-7, en date du 10 juin 2010, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçu le 22 juin 2010 ; Rendu dans l'instance mettant en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 juillet 2010, 09-13498

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 7 avril 2008, que les époux X... ont acquis deux pavillons mitoyens formant les lots n° 7 et 8 de la copropriété résidence Toulaire qu'ils ont réunis pour en faire une seule et même habitation ; qu'ils ont décidé de procéder à la vente de l'immeuble redivisé en deux pavillons mitoyens sans reprendre les surfaces des...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 juin 2010, 09-67384

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'EURL Skorochod Arnaud la société avait ouvert dans les livres de la Caisse de crédit mutuel professionnelle de santé du Bas-Rhin la caisse deux comptes liés par une convention d'unité de comptes ; que la caisse a dénoncé, le 27 juillet 2004, le découvert qu'elle avait consenti sur l'un des deux comptes et en a poursuivi le recouvrement ; que, le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 juin 2010, 09-68919

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le consentement d'une partie à la conclusion d'un contrat comme la renonciation à ce contrat ne pouvaient émaner que des parties elles-mêmes et non d'un tiers, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que par...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juin 2010, 09-85874

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 11 JUIN 2010 NON LIEU A RENVOI M. Lamanda, premier président Arrêt n° 12073 -D Transmission n° C 09-85.874 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juin 2010, 09-15657

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que l'acquéreur était un professionnel de l'immobilier qui avait contracté en qualité de marchand de biens et retenu que la circonstance que le plan, visé par l'administration et annexé au certificat d'urbanisme délivré par la préfecture des Pyrénées-Atlantiques étant lui-même erroné ou à tout...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 avril 2010, 09-13494 et suivant

...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky... CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Consignes de dépassement des tarifs réglementaires C'est à juste titre que la cour d'appel de Paris, après avoir constaté que le Conseil de la concurrence a sanctionné des syndicats de médecins en raison de la diffusion auprès de leurs adhérents, médecins spécialistes conventionnés du secteur I, de consignes visant à une mise en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2010, 09-12264

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la société SMB n'ayant jamais agi en responsabilité à l'encontre de la société VSO, la créance qu'elle invoquait n'était qu'éventuelle, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, pu en déduire que les conditions de la compensation n'étaient pas réunies puisque...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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