Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard dans la jurisprudence francophone - page 2

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées de pourvoi, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Nabil X..., - M. Brahim-Hamza Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 2015, qui, pour extorsion aggravée en récidive, les a condamnés, le premier à treize ans d'emprisonnement et le second à onze ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 7 janvier 2015, que la société civile professionnelle Philippe Z..., Thomas Y..., Dominique X... la SCP, notaire, a établi des actes de donation le 17 août 2012 en appliquant, pour le montant des droits de mutation, l'abattement de 159 325 euros prévu antérieurement à la loi de finances rectificative n° 2012-958 du 16 août 2012 ; que, se fondant sur...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Claude X..., épouse Y..., est décédée le 27 juin 2007 en laissant comme héritiers son mari, M. Y..., et leur fille, Mme Julie Y... ; que la déclaration de succession mentionnait un appartement dont l'administration fiscale a remis en cause l'évaluation ; que M. Y... et sa fille ont saisi le tribunal de grande...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 février 2015, que Mme X..., engagée le 16 juin 2008 par la société Financière Saint-Martin en qualité de comptable, a été licenciée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail et en paiement d'une indemnité de non-concurrence ; Attendu que la société Financière Saint-Martin fait grief...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Johnny X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 1er juillet 2015, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 1 500 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ascensi...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Prestation de serment - Défaut - Sanction - Portée Le défaut de prestation de serment d'un... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 25 avril 1998 ; que le premier arrêt a confirmé l'ordonnance de non-conciliation ayant notamment désigné Mme D..., avocate, en qualité de professionnel qualifié, en vue de dresser un...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société La Techni-Soudure du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Juaristi TS Comercial ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 18 février 2015, que la société La Techni-Soudure a acquis de la société RSCM-Ophélie une aléseuse moyennant un prix incluant le transport et la livraison et un plan de l'ouvrage de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2015, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et à l'interdiction définitive de gérer une entreprise ou une société ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 14-19.583 et n° J 14-29.688 ; Statuant tant sur le pourvoi principal n° J 14-29.688 formé par la société GE Factofrance que sur le pourvoi incident relevé par M. X... : Attendu, selon les arrêts attaqués, que, le 11 décembre 2003, M. X... s'est rendu caution solidaire de toutes les sommes dues à la société Euro Sales Finance, devenue GE Factor puis GE Factofrance la...