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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Versailles, 9 novembre 2006, qu'André et Françoise X... sont décédés les 8 avril et 27 octobre 1991, laissant comme héritières leurs deux filles Mme Françoise Y... et Mme Nicole X... ; que soutenant que devait notamment être réintégrée dans l'actif successoral la valeur de rachat de contrats d'assurance-vie souscrits par les défunts les 19 mars 1986 et 3 décembre 1988 auprès de...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 23 novembre 2006 et les productions, que Mme X... a été blessée en chutant d'une échelle, alors qu'elle remontait du sous-sol de l'immeuble appartenant à M. Y..., son concubin ; qu'elle a assigné en réparation de son préjudice ce dernier et l'assureur de celui-ci, au titre d'un contrat "multirisque habitation", la MACIF...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales - Mise en oeuvre de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 septembre 2004, que la société de droit helvétique Ylona la société a acquis le 15 novembre 1991 un bien immobilier situé en France ; que, le 21 décembre 1998, la direction des services généraux et de l'informatique a adressé à la...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Déclaration - Délai - Héritier légitime... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 724 du code civil et 641 du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Denis X... est décédé le 7 avril 1998, laissant pour lui succéder M. Michel X..., son frère M. X... ; que le 17 juillet 1998, Mme Y... a assigné M. X... devant...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 10 juillet 2003, le juge de l'expropriation du département de l'Isère a, par l'ordonnance attaquée du 22 mars 2004, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant aux consorts X... au profit de la commune d'Huez-en-Oisans ; Attendu que la juridiction...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du 22 mars 2004 prononçant l'expropriation d'une parcelle appartenant aux consorts X... au profit de la commune d'Huez-en-Oisans ayant été annulée par arrêt du 26 février 2008, pourvoi n° P 04-70.063, de la troisième chambre civile, l'arrêt attaqué Grenoble, 21 janvier 2005, qui fixe le montant des indemnités étant la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont signé le 18 novembre 1999, une promesse de vente portant sur un immeuble situé à Orgeval, en se réservant jusqu'au 19 novembre 1999 le droit de confirmer ou non la vente après avis d'un expert ; qu'après avoir consulté l'expert, M. Y..., qui leur a conseillé de négocier une baisse du prix de vente ils ont définitivement acquis l'immeuble ; qu'ayant ensuite constaté, l'existence de nombreux désordres non...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à la société Brantome une indemnité complémentaire, les arrêts attaqués Bordeaux, 30 mai 2006 et 11 septembre 2006 retiennent que si la modération de la pénalité est justifiée, en revanche la pénalité doit courir jusqu'au 2 décembre 2002, date de la revente, dont l'acte mentionne expressément la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 abrogeant l'article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat applicable à l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France,9 septembre 2005, que, se prétendant propriétaire des parcelles n° 267,268 et 269, situées dans la zone des cinquante pas...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Cessation des paiements - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 13 septembre 2005, que la société Avenir Ivry la société a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal qui s'était saisi d'office ; que la cour d'appel a réformé le jugement et a ouvert une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que la société et son mandataire ad hoc font grief à l'arrêt d'avoir...