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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales - Mise en oeuvre de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 septembre 2004, que la société de droit helvétique Ylona la société a acquis le 15 novembre 1991 un bien immobilier situé en France ; que, le 21 décembre 1998, la direction des services généraux et de l'informatique a adressé à la...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 23 novembre 2006 et les productions, que Mme X... a été blessée en chutant d'une échelle, alors qu'elle remontait du sous-sol de l'immeuble appartenant à M. Y..., son concubin ; qu'elle a assigné en réparation de son préjudice ce dernier et l'assureur de celui-ci, au titre d'un contrat "multirisque habitation", la MACIF...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Versailles, 9 novembre 2006, qu'André et Françoise X... sont décédés les 8 avril et 27 octobre 1991, laissant comme héritières leurs deux filles Mme Françoise Y... et Mme Nicole X... ; que soutenant que devait notamment être réintégrée dans l'actif successoral la valeur de rachat de contrats d'assurance-vie souscrits par les défunts les 19 mars 1986 et 3 décembre 1988 auprès de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Xavier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 10 mars 2008, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du GARD sous l'accusation de viols aggravés et agression sexuelle aggravée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause à sa demande la SCP Egal Viossange, notaire ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 582 du code de procédure civile ; Attendu que la tierce opposition remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit et que le tiers opposant est dans une situation semblable à celle où il...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en se référant aux seules constatations du premier juge et aux seuls éléments de comparaison examinés par lui, la cour d'appel s'est placée à la date de la décision de première instance pour apprécier la consistance et déterminer la valeur des biens expropriés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. De X... aux...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Provision - Consignation - Défaut - Portée RENONCIATION - Définition - Manifestation sans équivoque... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 septembre 2006, que M. X..., gérant majoritaire de la société Resto-France, a, courant 1990, donné mandat à la société Sojurif de procéder à toutes formalités nécessaires à l'acquisition de la qualité de gérant...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique du 14 mai 1996, les époux X... ont constitué une société civile immobilière la SCI avec pour objet l'acquisition, la propriété, la gestion et la mise en valeur de biens ; que M. X..., nommé gérant, a apporté en nature la nue-propriété de nombreux immeubles ainsi que 36...

DOUANES - Contrebande - Marchandises soumises à justification d'origine - Bijoux - Justification d'origine - Poinçonnage non Ne... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vuitton et Ortscheidt, SCP Waquet...Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2007, qui, après relaxe de Claude X... du chef d'importation en contrebande et relaxes partielles de Pierre Y..., Thierry Z..., Danilmamod A...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par convention des 1er et 21 octobre 1992, le conseil général de la Vienne le conseil général a acquis d'une société de droit canadien pour le compte du Parc du Futuroscope un système Imax de projection cinématographique : le "system Solido", utilisant pour son fonctionnement des procédés technologiques brevetés sous la dénomination de technologie Imax ; qu'en exécution de cette convention, il a...