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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 juin 2008, 07-16581

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-16581
Numéro NOR : JURITEXT000019084690 ?
Numéro d'affaire : 07-16581
Numéro de décision : 10800742
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-06-25;07.16581 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Met hors de cause à sa demande la SCP Egal Viossange, notaire ;

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 582 du code de procédure civile ;

Attendu que la tierce opposition remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit et que le tiers opposant est dans une situation semblable à celle où il se serait trouvé s'il était intervenu pour résister à l'action ;

Attendu que les héritiers de Georges X..., décédé le 24 mai 1979, et de son épouse Marie- Louise Y..., prédécédée, ayant appris que les terrains dont leurs parents étaient propriétaires avaient été vendus le 29 avril 1997, ont formé, le 3 juillet 2002, une tierce opposition contre un jugement du 15 février 1996 ayant, à la demande du ministère public, déclaré vacante la succession de leur père et désigné le service des Domaines de la Gironde en qualité de curateur, et ont appelé en intervention forcée la SCP Viossange et Egal, successeur de leur notaire M. Z... ;

Attendu que pour rejeter la tierce opposition, l'arrêt retient que la preuve de l'existence d'héritiers connus ne résultait pas à l'évidence des actes reçus par le notaire et que pour les motifs des premiers juges, qu'elle fait siens, la succession de Georges X... a justement été déclarée vacante ;

Attendu qu'en statuant ainsi , alors qu'il était constant que les consorts X... étaient les héritiers directs de Georges X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen relevé d'office dans les conditions visées à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 125 et 582 du code de procédure civile ;

Attendu que l'effet dévolutif de la tierce opposition est limité à la remise en question relativement à son auteur des points jugés qu'elle critique et ne l'autorise pas à instaurer un nouveau litige devant la juridiction saisie du recours ;

Attendu que l'arrêt, statuant sur l'action en responsabilité civile du curateur, intervenu à l'instance à la demande de la cour d'appel, déboute les consorts X... de leur demande ;

Qu'en statuant ainsi, alors que cette demande était irrecevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux, l'arrêt rendu le 23 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne le service des Domaines aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 23 avril 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 25 juin 2008, pourvoi n°07-16581

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Composition du Tribunal :

Président : M. Bargue (président)
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 25/06/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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