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...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 décembre 2008, que la société Seiko Epson ayant fait citer directement devant un tribunal correctionnel les sociétés NS Prestations, X..., Magenta, La Centrale du consommable informatique LCCI et Resolv Info Conso, ainsi que leurs dirigeants respectifs, auxquels elle reprochait des actes constitutifs de contrefaçon de marques...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique moyen, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article 1er de la loi du 13 juillet 1992 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que par suite la juridiction de proximit...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Sanction - Sanction pécuniaire - Dommage causé à l'économie par une entente -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Defrenois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 09-13.163, K 09-65.940 et Z 09-12.984 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 29 juin 2007, pourvois n° U...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que par acte notarié du 25 mars 1949, Bernard X... et Marie Y..., son épouse, ont fait donation-partage de leurs biens à leurs deux enfants, Jean-Armand et Marie-Christiane, épouse A... ; que Jean-Armand X... a ainsi reçu dans son lot le domaine des Couronneaux, acquêt de communauté, et le domaine des Cailloux, bien propre de Bernard X... ; que l'acte...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, - LA SOCIÉTÉ CHANEL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2009, qui a débouté la seconde après relaxe de Nassim X... du chef de contrefaçon et contrebande de marchandises prohibées ; Joignant les pourvois en raison de la connexit...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan...Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre la société Woessner Frédérique et Sol Philippe ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. Yvan X..., détenteur de la photocopie d'un testament olographe du 2 février 1990 par lequel Ingeborg Y... l'institue " légataire universel de tous ses biens en France, meubles et immeubles ", a agi en nullité du testament du 29 mai 2001 par lequel celle-ci institue Mme Ruth Z..., épouse...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés, que M. X... versait aux débats plusieurs attestations de voisins témoignant de ce qu'ils avaient toujours vu le jardin X... clos comme actuellement, et ce, depuis plus de trente ans, que les lieux étaient en l'état depuis au moins 1971, date à laquelle les époux X... étaient devenus propriétaires, et que, du fait de la...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Cas - Acte créant un lien de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte notarié du 16 avril 1987, la chambre de commerce et d'industrie de Sète, Frontignan et Mèze la CCI et la banque Dupuy de Parseval ont constitué entre elles la société civile immobilière SCI Cap de la Corniche dont...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Domaine d'application - Exclusion - Interdiction de participation d'un cheval... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'à la suite du placement en garde à vue de l'entraîneur du cheval Rock And Palm, l'association " société France Galop ", organisatrice de courses, a, par décision du 16 juin 2005, maintenue le lendemain par sa commission d'appel...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Revendication - Prescription - Domaine d'application - Exclusion - Action en nullité d'une marque fondée sur... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le domaine de Château Figeac ayant été démembré en 1866, le groupement foncier agricole du Château de Figeac le GFA, exploitant de parcelles qui en faisaient partie, a déposé en 1979 les marques " Château de Figeac " et " La Grande Neuve de Figeac ", afin de désigner, respectivement, le premier grand...