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169 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 novembre 2007, 06-17758

...Me Hémery, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan Sarano... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Recherche de l'efficacité de l'acte - Obligations en découlant - Etendue - Détermination - Applications diverses OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Bail - Bail commercial - Situation de l'immeuble au regard des exigences administratives OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 06-21906

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 12 octobre 2006, que Mme X... ayant fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. Y..., celui-ci a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette mesure ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme X... soutenait...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mars 2008, 06-22084

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles - ci avec l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Art la société a souscrit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2008, 06-45434

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 8 janvier 2001 par la société Planaxis technologies France où elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice commerciale, a été licenciée pour faute grave le 4 mai 2004 ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 avril 2008, 07-16697

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que M. Z... a remis à Mme Y... deux chèques établis à l'ordre de M. X..., avocat qui avait conseillé cette dernière par le passé, pour un montant global de 800 000 francs ; que M. X... a encaissés les fonds sur son compte CARPA avant de les...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 septembre 2008, 08-80352

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 20 novembre 2007, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Bernard Y... et du syndicat ADECA du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du code...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 septembre 2008, 07-16555

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres, que des camions, fourgons et automobiles, dont la présence était liée soit à l'activité de négoce exercée sur les parcelles 424 et 425 par la société Teckila dont M. X... était le gérant, soit à des travaux entrepris par celui-ci sur ses parcelles 432, 433, 421 et 422, stationnaient sur l'assiette de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2008, 07-13347

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Royal Eden la société Royal Eden a poursuivi en réparation, pour malfaçons, la société RPM à laquelle elle avait confié des travaux de peinture des sols de parkings souterrains ainsi que la société Balitrand...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2008, 06-21183

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon un acte de vente dressé, le 27 décembre 1989, par M. X..., notaire, M. Y... a acquis de la société Parailloux un appartement dont le prix d'acquisition et les travaux de réfection étaient financés par un prêt du Crédit Lyonnais, constaté dans un acte authentique dressé, le 29 décembre 1989, par le même notaire ; que les travaux n'ayant pas...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 septembre 2008, 07-17450

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1985, M. X... a conclu avec la société Alsace bâtiments constructions la société ABC un contrat de construction de maison individuelle ; que la société ABC a été mise en liquidation judiciaire le 26 janvier 1987, M. Y... étant désigné liquidateur ; qu'alléguant des malfaçons, le maître de l'ouvrage a refusé de recevoir les travaux et a laiss...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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