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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Nicolas, - Y... Patrick, - X... Danielle, épouse Y... , parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre Samir Z...du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, ainsi que...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour avoir paiement du solde d'un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier, la caisse de crédit mutuel d'Aix-en-Provence la caisse a assigné Mme X..., pour voir valider une saisie-arrêt pratiquée entre les mains de divers établissements bancaires ; qu'en cause d'appel, Mme X... a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour manquement de la caisse à son devoir de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 mars 2008, que M. X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et de l'avoir débouté de sa demande de prestation...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 2007, que M. X..., engagé à compter du 1er mai 2000 par la société Garage Plaza international la société, régie par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, a été licencié pour motif économique le 26 novembre 2003 ; que la société a fait l'objet, le 18 décembre 2003, d'un redressement judiciaire, puis, le 15 juin 2005, d'une liquidation...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 mars 2008, que M. X..., engagé le 22 novembre 1999 en qualité de chauffeur de grande remise et affecté à la Caisse nationale du crédit agricole par la société Garage Plaza international la société, régie par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, a été licencié pour motif économique le 26 novembre 2003 ; que la société a fait l'objet, le 18 décembre...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP RICHARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 316365, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai 2008 et 13 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Samir , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 mars 2008 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, annulant la décision du 8 février 2005 du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, a refusé de l'autoriser à installer son cabinet de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi formé à l'encontre de M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pendant leur vie commune Mme X... a fait l'acquisition d'un bien immobilier dans lequel M. Z..., médecin, exerçait son activité professionnelle ; qu'après leur séparation, M. Y..., artisan plombier, leur a réclamé le paiement de travaux...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49, alinéas 2 et 3, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction issue du décret n° 2004-467 du 13 mai 2005 applicable aux instances en cours ; Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 14 septembre 2006 fixe les indemnités revenant à Mme X... et à M. Y... à la suite de l'expropriation au profit de la société SODEDAT 93 des biens immobiliers leur appartenant au vu des conclusions...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 novembre 2007 que la société Pitch promotion a signé avec la société Bagot un marché à forfait pour la réalisation de plusieurs lots relatifs au gros oeuvre de la construction d'un groupe d' immeubles d'habitation ; que l'inspection du travail ayant, en cours de chantier, imposé la mise en place d'échafaudages complémentaires qu'elle a réalisés, la société Bagot a sollicité le paiement de ces éléments et...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 12 septembre 2008, que M. X..., propriétaire de lots dans une résidence de tourisme en copropriété, soutenant que le syndicat des copropriétaires du " Village cheval Lacanau n° 1 " le syndicat était dépourvu de syndic, a sollicité sur requête la désignation d'un...