Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk Lament dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Nabil X..., - M. Khalid Y...,- M. Alexandre Z...,- M. Said A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2013, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et non assistance à personne en danger, a condamné les deux premiers à trois ans d'emprisonnement, le troisième à quatre ans d'emprisonnement et le dernier à cinq...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 3 juillet 2014, que, par acte sous seing privé du 15 juillet 2010, la société Lapierre a promis de vendre à M. X... et à M. Y... un terrain non bâti, sous condition suspensive de l'obtention d'une note d'urbanisme ne révélant pas de servitude...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Jacques X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 mars 2014, qui, dans l'information suive contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, escroquerie et présentation de faux bilans, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Sockha Y... étaient associés à parts égales au sein de la société civile professionnelle Laboratoire d'anatomie et de cytologie pathologique des docteurs X...et Y... la société ; que Sockha Y... est décédé le 27 mars 2007, laissant pour lui succéder sa veuve, Mme Sisaketh Z..., et ses deux enfants, Mme Socketia Y...et M. Kethara...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou, à défaut, ce que la raison...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort juridiction de proximité de Briey, 9 septembre 2013, que M. X... a souscrit le 12 mars 2010, auprès de la société Mutuelles du Mans assurances l'assureur, une police d'assurance pour son véhicule automobile ; que, le 18 novembre 2011, l'assureur a mis M. X... en...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 13-23.097 et J 13-23.911 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 28 juin 2013 que, par contrat du 26 novembre 2009, la société Guilmin a confié à la société Ecowood le stockage de 205 000 tonnes de bois provenant de parcelles atteintes par une tempête, la société Guilmin s'engageant à apporter le bois...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 8e, 14 janvier 2014, que la société Cabinet X... a formé opposition à une ordonnance lui ayant fait injonction de payer une certaine somme à la société Antenne européenne d'édition publicitaire société AEEP, à laquelle elle avait commandé la publication d'un article dans...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Tiffreau, Marlange et de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 29 mars 2013, que M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y... une maison d'habitation ; qu'estimant avoir été trompés sur la qualité substantielle de l'immeuble, les acquéreurs ont assigné leurs vendeurs, ainsi que le notaire et l'agence immobilière, en nullité de la...