Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk Lament dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 24 mars 2015, que M. et Mme X..., propriétaires d'un appartement dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la Villa Mount Vernon le syndicat et la société Foncia Bastard, syndic, en annulation des résolutions de l'assemblée générale tenue le 4 octobre 2008, relatives...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 724, 1005 et 815-9 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'héritier à réserve, légataire universel, en possession complète de l'hérédité, en vertu de la saisine légale, est habile à prétendre à la jouissance du bien légué à compter du jour du décès, et que cette jouissance est...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Etendue - Détermination - Portée Une cour d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 20 octobre 2014, qu'un arrêt du 16 mars 2009, rendu en référé, a condamné sous astreinte Mme X... à respecter les limites du droit de passage dont bénéficie son fonds sur celui de M. et Mme Y...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte reçu le 22 octobre 2007 par M. Z..., notaire, avec le concours de M. A..., notaire assistant le vendeur les notaires, la société Transac immo la société a vendu une maison d'habitation...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 15 septembre 2006, Mme X... s'est rendue caution solidaire envers la société Banque populaire du Sud la banque d'un prêt consenti par celle-ci à l'Eurl CNE Solcled la société ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Stade bâtiment de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 mars 2014, que, suivant acte reçu le 6 février 1998 par M. Z... , notaire, M. X..., a acquis des consorts Y... et X..., ses coïndivisaires, diverses parcelles de terre ainsi qu'une maison d'habitation, l'une des parcelles...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 10 septembre 2014, rendu sur renvoi après cassation Civ. 1ère, 5 décembre 2012, pourvoi n° 11-24. 659, qu'Henri X... est décédé le 24 août 2005 en laissant à sa succession ses deux enfants, MM. Jean-Marie et Pierre X..., majeurs placés en tutelle, et Mme Y... épouse Z... qu'il avait instituée légataire universelle par testament du 10...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 avril 2014, que M. A... la caution s'est, par un acte du 15 septembre 2006, rendu caution solidaire des engagements de la société Solcled au profit de la société Banque populaire du Sud la banque « pour la durée de 108 mensualités » ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque a...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 juin 2014, que, par acte du 3 septembre 1997, Mme X... et M. Y... les consorts X...-Y... ont acquis de la société Foncier Invest la société une parcelle de terrain avec les droits à construire une maison au nord du terrain et que, par acte du 8 décembre 1997, Mme A...a acquis de la société la même parcelle, indivisément...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 14-21. 393 et P 14-22. 240, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mai 2014, que la société Centre chirurgical de Montereau, qui exploitait une clinique dans un immeuble appartenant à la SCI Pierre de Montereau la SCI, a, le 1er juin 2001, donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Polyclinique de Seine et...