Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'objet social de la SCI du Parc était aux termes de l'article 2 de ses statuts, l'acquisition, la propriété, l'administration, la mise en location, la gestion et l'exploitation de tous immeubles : locaux commerciaux, fonds de commerce, notamment...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 1351 du même code ; Attendu que la société Pitch, actuellement dénommée société Altana investissements a vendu un immeuble, le 6 août 1991, à la société MP immobilier au prix de 1 500 000 F sans autre indication ; que cette dernière ayant dû sur les poursuites de l'administration fiscale payer la TVA due pour cette...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la location d'un bien entraîne certains frais et impositions, c'est par une appréciation souveraine du préjudice de jouissance incluant les pertes locatives brutes que la cour d'appel a fixé à 100 000 euros l'indemnisation des consorts X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., copropriétaire indivis avec ses voisins les époux Y..., d'un escalier en bois desservant leurs habitations respectives, l'a fait remplacer à ses frais en août 2007 ; qu'il a saisi la juridiction de proximité afin d'obtenir leur condamnation à lui payer la somme de 2. 822, 08 euros correspondant à la moitié des dépenses ainsi engagées outre des...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LEPRIEUR, et les conclusions de M. l'avocat général MAZARD ; Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial reçu le 3 mars 2011 et présenté par : - M. Michaël X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits que, depuis de nombreuses années et à tout le moins depuis 2004, le sol supportant les vignes était dans un état médiocre, que la persistance d'herbes, de chiendent et de chênes verts avait épuisé le milieu, réduit la vigueur des ceps et accéléré la mortalité de certains d'entre eux et...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Incentive parc du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... et la SCI Les Bouscaillous ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, suivant les préconisations de l'expert, la société Sévigné avait réparé les 41 mètres carrés concernés sur 6 700 mètres carrés de piste avec des résines spéciales, que ces travaux avaient...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la loi du régime matrimonial en détermine les règles de liquidation, sauf dans le cas où les époux, capables et maîtres de leurs droits, sont convenus, dans leurs rapports réciproques, d'une liquidation sur des bases différentes ; Attendu qu'après le prononcé du divorce de M. X... et Mme Y..., qui...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement envers la Caisse nationale du régime social des indépendants ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 novembre 2009, rectifié le 30 mars 2010, qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de M. X..., sur assignation de la caisse Organic Bretagne, aux droits de laquelle vient la caisse du régime social des indépendants de Bretagne la caisse RSI de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter la société Kold Star de ses demandes tendant à rechercher la responsabilité de son avocat, la société civile professionnelle Gilli Sirat, pour ne pas avoir soulevé l'irrégularité de la décision de préemption datée du 17 janvier 1990, l'arrêt retient que cette décision fait suite à une déclaration d'intention d'aliéner datée par le notaire...