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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mars 2015, que, le 30 janvier 2002, Mme X... a donné à bail des locaux commerciaux à la société HA Distribution et que le gérant de celle-ci, M. Y..., s'est porté caution solidaire pour un montant déterminé ; qu'il était stipulé que toute cession devrait être autorisée par le bailleur et que le cédant resterait, jusqu'à la fin du bail, garant des preneurs successifs...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 18 juin 2014 que M. X... a été engagé par la société La Poste La Poste, sans interruption, à compter du 18 mars 2004 par des contrats à durée déterminée successifs, d'abord à temps partiel, puis à temps complet à compter du 13 juillet 2004, au coefficient ACC12 ou ACC13 - brièvement ACC21 - et enfin par contrat à durée indéterminée au coefficient ACC12...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Atteinte - Applications diverses -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par La Poste dans le cadre d'une première série de contrats à durée déterminée sur la période du 1er juin 1992 au 31 mars 1993, terme des relations entre les parties ; qu'elle a été à nouveau engagée par La Poste à compter...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 29 octobre 2013, que M. et Mme X... sont propriétaires, sur la commune de Pont de l'Isère, d'une maison d'habitation et d'un terrain attenant situés à proximité du stand de tir géré par l'association Stade valentinois de tir aux plateaux l'association SVTP ; que se plaignant des nuisances sonores engendrées par cette activité et de leur...

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Recours subrogatoire - Défendeur -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1249 et 1251 du code civil, ensemble l'article 706-11 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le débiteur d'indemnisation peut opposer au Fonds de garantie des victimes...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y... a été recrutée par La Poste suivant contrat à durée déterminée pour la période du 3 au 22 février 2006 en qualité de facteur puis par le biais de douze autres contrats à durée déterminée jusqu'au 28 avril 2007 ; que la relation de travail s'est poursuivie par des contrats de travail à durée déterminée ou des contrat de mission d'interim jusqu'au 1er octobre 2007...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'ayant souverainement apprécié la maîtrise de son poste par le salarié par rapport au fonctionnaire auquel il se comparait, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...Donne acte à la SCP Coudray-Ancel de son intervention en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Corso ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 avril 2014, que, le 3 juillet 2008, la société Magma a donné à bail à la société Corso un local à usage de débit de boissons, situé au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété ; que le syndicat des copropriétaires, se prévalant de nuisances excédant les inconvénients normaux de voisinage, a assigné la...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Préjudice certain - Existence d'une action de la... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 19 novembre 2013, que, suivant acte reçu le 15 mars 2010 par M. X..., notaire associé au sein de la SCP Mathieu X...le notaire, la société Élevage d'Ermont la société a cédé à Mme Y...un fonds de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Thouin-Palat et Boucard...Arrêt n° 1979 F-D Pourvoi n° X 13-28.201 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ANGDM, dont le siège est 90-91 rue Ledru Rollin, 75011 Paris, en rectification de l'arrêt n° 1143 FS-P+B rendu par la chambre sociale le 30 juin 2015 dans le litige opposant M. Jean-Marie X..., domicilié ..., demandeur au...