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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le commandement de payer délivré le 13 juin 2001 visait la clause résolutoire et relevé, par motifs adoptés, qu'au cours de la mise en état, le conseil des défendeurs avait sollicité renvoi de l'affaire au motif que ses clients régulariseraient la situation sans alléguer et justifier que la dette serait réglée, la cour d'appel a pu en déduire, sans...

...Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 février 2007, que Mme X... veuve Y... a assigné M. Z... et les consorts A... pour voir constater l'état d'enclave de son fonds consécutive à l'extinction de la servitude instituée le 7 mai 1962 à son profit sur la parcelle appartenant à M. Z... et voir désigner un expert chargé de vérifier l'usage trentenaire du chemin traversant la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., qui avait souscrit un emprunt auprès de la Caisse méditerranéenne de financement la CAMEFI, l'a assignée en radiation d'une hypothèque conventionnelle et d'une hypothèque judiciaire inscrites à ce titre et en restitution d'une somme d'argent qu'il lui reprochait d'avoir indûment perçue ; que la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, qui est recevable, ci-après annexé : Attendu qu'en septembre 2001, Mme X... a demandé à M. B... Y..., entrepreneur en bâtiment, qui a accepté, d'édifier une construction sur un terrain lui appartenant sis..., commune de la Plaine des Palmistes ; que, par acte notarié du 17 juillet 2003, elle lui a fait donation d'une autre parcelle sise même commune,... ; que M. B...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-10, devenu L. 1226-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait, le 3 avril 2001, été victime d'un accident du travail chez un précédent employeur, a, le 28 février 2005, été embauché par la société Cristal Hyne en qualité d'agent de propreté ; que le salarié, en arrêt de travail depuis le 26 avril 2005 jusqu'au 11 mai 2005, a été licencié le 9...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société Factocic et rejette sa demande ; Ainsi décidé par...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme Martine X... que sur le pourvoi incident relevé par les consorts Y... : Sur le troisième moyen du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 27 mai 2008, que, par acte du 23 juin 1997, Mmes Martine et Béatrice X... les consorts X... ont cédé à M. Bernard Y... et à M. Z... l'intégralité des parts composant le capital de la société Le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les consorts X... Y... avaient pâti du dysfonctionnement du système d'évacuation des eaux usées et de la fosse sceptique quelques mois après leur installation, qu'ils avaient fait constater par huissier de justice, le 10 juin 2003, des infiltrations en partie inférieure du mur nord est sur plus de dix centimètres de hauteur, le...

COMPENSATION - Compensation judiciaire - Connexité des obligations réciproques - Effets - Extinction des créances - Date - Détermination... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Vu l'article 1291 du code civil ; Attendu qu'en présence de créances réciproques connexes, l'effet extinctif de la compensation judiciairement ordonnée est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première...

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Notaires - Associés - Retrait - Effets - Perte de la qualité d'associé - Limites - Intérêt à agir en... ...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...Attendu qu'à la suite d'un jugement irrevocable, qui avait constaté la mésentente entre les associés, M. X..., notaire associé dans la SCP " Jacques X...-Jean-Bernard Z...", a notifié à celle-ci son retrait qui a été prononcé par un arrêté du garde des Sceaux du 12 avril 1995, publié le 22 avril ; qu'alors qu'était pendant entre les...