Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Hemery et Thomas-Raquin dans la jurisprudence francophone - page 11

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCEA de Neufmesnil du désistement de son pourvoi dirigé contre la société Inter tranports ; Sur le moyen unique : Vu l'article 462, alinéa 5, du code de procédure civile ; Attendu que si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 6 avril 2010, que la société anonyme Céline la société Céline SA est titulaire depuis 1948 et 1963 de deux marques "Céline" désignant des vêtements et des chaussures, renouvelées par un dépôt unique, sous le numéro 1 065 699, le dernier renouvellement de la marque datant du 4 mars 2008 ; qu'ayant eu connaissance de l'exploitation depuis 1950 d'un fonds...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre M. et Mme Y..., la société Mutuelles du Mans assurances, la société Rioux, en qualité de mandataire ad hoc de la société Z..., et M. Z..., en qualité de liquidateur amiable de la société Z... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqu...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2010, qui, notamment pour importation et détention de marchandise présentée sous une marque contrefaite et vente ainsi que pour mise en vente de produit sous une marque contrefaite, l'a condamné à 300 000 F CFP d'amende, à une amende...

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 09-68. 144 et n° M 09-16. 330 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 2009, qu'après avoir fait procéder à une saisie-contrefaçon à l'encontre de M. X..., qui commercialise des matériels agricoles, M. Y..., titulaire d'un certificat d'utilité n° 99. 15633 déposé le 10 décembre 1999 auprès de l'INPI sous priorité d'un modèle d'utilité allemand déposé le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 28 juillet 1989 par l'association Adèle de Glaubitz, qui vient aux droits de la congrégation des Soeurs de la Croix, en qualité de directrice de l'Hôpital et de la Maison de retraite Saint-Vincent, classée au coefficient 733 de la Convention collective nationale de travail des établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde du 31 octobre 1951 dite...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...ayant été mis en redressement judiciaire, la société Garage Robert Z...a déclaré une créance à son passif que le mandataire judiciaire a contestée pour...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 12 janvier 2010, qu'en 2003, Mme X... a souscrit un prêt immobilier auprès de la société Barfimmo et a adhéré à l'assurance de groupe proposée par la société Fédération continentale, aux droits de laquelle est venue la société Generali l'assureur ; qu'en mars 2005, son état de sant...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 31 mars 2009 d'avoir dit que les Mutuelles du Mans assurances MMA ont fait une juste application des stipulations contractuelles en prononçant la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que par avenant du 6 mai 2002 intitulé "prorogation amiable de la promesse de vente du 25 juillet 2001" la Sci 206 rue de Paris et la société Paris Montreuil François 1er étaient convenues de reporter les dates initialement fixées pour la réalisation de la promesse de vente...