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INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Délai - Forclusion - Relevé - Cause - Aggravation du préjudice de la victime -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 16 mai 1998, M. X... a été blessé par balle à la jambe droite lors d'une fusillade ; que par décision du 12 mai 2001, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions CIVI lui a alloué, après expertise...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Syndic - Désignation - Conditions - Détermination... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 28 et 29 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires et leur exécution est confiée à un syndic plac...

PROCEDURE CIVILE - Remise - Pouvoirs des juges - Pouvoir discrétionnaire - Etendue POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Remise... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 3, 14 et 16 du code de procédure civile ; Attendu , selon le jugement attaqué, rendu en dernier...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements - Loi du 31 décembre 1975 - Engagement de l'acquéreur de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 2014, que, par acte authentique du 22 juillet 2010, la société civile immobilière Victor Hugo la SCI a vendu à la société Pierre...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par " contrat d'association à la production " du film " Les derniers jours du monde " du 1er décembre 2008, la société Soudaine compagnie la société Soudaine, producteur délégué, et la société de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Sofica Coficup 3 la Sofica sont convenues d'une participation de celle-ci à son financement en contrepartie à son profit de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 mars 2016, statuant en matière de référé, que le 10 avril 2014, Mme Y...a perdu le contrôle de la moto qu'elle pilotait et chuté sur la chaussée où elle a été heurtée par celle de Mme X..., assurée auprès de la société Macif l'assureur ; qu'elle a assigné ceux-ci devant un juge des référés afin d'obtenir une provision à valoir sur la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. S et O étaient respectivement président et directeur général de la société par actions simplifiée GL Investissements ; que cette société a confié à M. O, directement ou indirectement par l'intermédiaire de la société Gesim dont il était gérant, plusieurs mandats dont, le 13 septembre 2004, un mandat de gestion immobilière ; que le 14 septembre 2007, elle a cédé des...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Attendu que pour débouter la société Casadebaig Richard de sa demande le jugement attaqué, juridiction de proximité de Poitiers, 28 novembre 2012, se borne à énoncer que la société Casadebaig Richard a...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 septembre 2010, que le 28 février 2008, la société Au pain de Vanves a consenti à M. X... une promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur ; que la promesse stipulait que l'acquéreur s'obligeait à prévenir le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 avril 2014 et les productions, que M. Stanislas X... a été victime, en Ethiopie, le 3 mai 2009, d'un accident de la circulation à l'occasion duquel il a été gravement blessé et les deux autres occupants du véhicule tués ; que par requête du 22 mars 2011, M. Stanislas X..., sa mère, Mme Carole X... et son père, M. Philippe X..., agissant tant en son...