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...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche tellle que reproduite en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 30 janvier 2008, que la société Jeantot plaisance la société Jeantot ayant interjeté appel d'un jugement l'ayant déboutée de ses demandes, un conseiller de la mise en état a déclaré cet appel irrecevable, faute par elle d'indiquer l'adresse exacte de son siège social ; Attendu que la société Jeantot...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Immeuble - Situation de l'immeuble au regard de l'amiante - obligation de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 décembre 2007, que les consorts X... ont vendu aux époux Y... une maison d'habitation, la promesse puis l'acte authentique de vente précisant qu'il résultait d'une attestation délivrée par le cabinet Bati Plans qu'il n'existait pas de produits susceptibles de...

...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du premier moyen soutenu par M. Hakam X... et la deuxième branche du deuxième moyen soutenu par Mme Malika X..., Mme Meryem X... Y... et M. Farid Z... : Vu l'article 1372 du code civil ; Attendu que la gestion d'affaires suppose que le gérant ait accompli pour le compte du maître un acte utile sans y être légalement ni contractuellement tenu ; Que la cour d'appel, constatant que M. A... établit avoir...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...Attendu qu'après leur divorce, prononcé en 1980, Mme X... et M. Y..., qui avaient repris la vie commune, ont acquis en indivision un immeuble d'habitation ; qu'après une nouvelle séparation, ils sont convenus, par acte notarié des 31 mars et 20 septembre 1993, de liciter l'immeuble indivis au profit de Mme X..., moyennant, outre la reprise par cette dernière des prêts ayant servi à l'acquisition et à une extension, le paiement de la somme de 30 000 francs ; que cet acte n'a pas été publié à la Conservation des...

...Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Pierre, - Y... Jean, - Z... Rémy, - A... Monique, - B... Auguste, - C... Claude, - D... Laurent, - E... Bernard, - F... Jeanine, - G... Jacques, - G... Danièle, - H... René, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 31 octobre 2008, qui, après condamnation définitive de Francis...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 26 novembre 2009, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de MEURTHE-et-MOSELLE sous l'accusation de viols et d'agressions sexuelles aggravés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles...

...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jean-Jacques X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y... et la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1385 du code civil ; Attendu que la contribution à la dette entre coresponsables d'un dommage a lieu en proportion des fautes respectives ; qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des responsables...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'en octobre 1994, M. X... a vendu à M. Y... un véhicule d'occasion Renault Safrane, lequel a été revendu à M. Z... en avril 1995 ; qu'à la suite de multiples pannes et après avoir consulté un expert qui a constaté que le véhicule avait été immergé, M. Z... a engagé une action en garantie des vices cachés contre M. Y..., lequel a appelé en garantie M...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe de la réparation intégrale des préjudices ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision s'est produite le 14 octobre 1996 entre le véhicule conduit par Mme X... et celui conduit par Mme Y... , assurée par la société Assurances du crédit mutuel ACM ; qu'ayant subi une contusion du rachis cervical et imputant à l'accident des troubles persistants constitutifs selon elle...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en- Provence, 22 juin 2009 que les époux X... ont acquis de la société civile immobilière l'Emeraude, le 16 juillet 1990, trois lots dépendant d'une copropriété dont deux, à usage de garage, désignés dans l'acte translatif de propriété sous les n° 92 et 93 de l'état descriptif de division ; que, le 15 février 1994, Mme Y... a acquis le lot à usage de garage portant le n° 91 de l'état descriptif de...