Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Euridis ingénierie la société Euridis, qui exerce depuis 2000 une activité d'assistance aux maîtres d'oeuvre et aux maîtres d'ouvrage dans le secteur industriel, a employé MM. X... et Y... en qualité de salariés à compter de l'année 2005 ; que leur contrat de travail, suspendu en juillet 2008 lors de leur nomination en qualité de cogérants de la société, a ét...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 mars 2013,que la société Hôtel Vieux Port Carenage et la société Bondema ont signé, le 15 avril 2004, un protocole transactionnel ayant pour objet de mettre fin au différend né entre elles à l'occasion de la construction par la première d'un hôtel jouxtant la propriété de la seconde ; que la société Bondema a accepté de renoncer au recours...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé :Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 janvier 2013, que, le 12 mars 2007, M. X... a accepté l'offre d'acquisition d'un véhicule d'occasion que la société Performance 4x4 organisation ci-après société Performance lui avait fait parvenir par courriel ; que, prétendant que le véhicule qui lui avait été livré le 24 mars 2007 était impropre à la circulation, M. X... a...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 13 septembre 2012, que M. et Mme X... ont confié à la société Colonna, assurée auprès de la société Allianz, la réalisation de travaux de ponçage et de cristallisation du revêtement de sol en marbre blanc de leur maison afin d'obtenir un effet brillant de miroir ; que, dans la semaine qui a suivi la fin des travaux, ils ont écrit...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la à la SCI MJR de ce qu'elle reprend l'instance à l'encontre de la SCP Taddei-Ferrari-Funel, ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Degivry ; Donne acte à la SCI MJR du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 octobre 2012, que par...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article L. 145-10 du code de commerce ; Attendu que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 23 janvier 2013 que la société B...-A... a pris à bail, à compter du 1er juillet 1988, divers locaux commerciaux...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 1224-1, L. 1226-18 et L. 6222-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par un contrat d'apprentissage le 12 novembre 2008 par l'entreprise TMS BTP exploitée par Mme Y... ; qu'il a été en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail du 4 décembre 2008 au 22 juin 2009 ; que Mme Y... a mis fin au...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'un bon de commande transmis le 22 mai 2008, la société Brandalley a livré à la société Aubert 200 000 adresses électroniques d'acheteurs potentiels ; que la facture de 83 720 euros émise le 25 juillet suivant n'ayant pas été acquittée, la société Brandalley a assigné en paiement...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 16 octobre 2012 et les productions, que Louis X..., décédé en 2007, a, par acte intervenu en 2001 devant M. A..., notaire, vendu divers biens immobiliers à Mme Y... ; que M. Philippe Z... a assigné Mme Y... devant un tribunal de grande instance afin de voir prononcer la nullité, voire l'inopposabilité, de la vente ; que Mme Y... a assign...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 12-24. 113 et Z 12-26. 589 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 mai 2012 rendu sur renvoi après cassation Civ. 1re, 22 octobre 2009, pourvoi n° 08-18. 331 que faisant valoir qu'il avait réglé diverses dépenses pour le compte de Ahmed X..., M. Y... a assigné ses héritiers en remboursement ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal de M...