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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 décembre 2014, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu au versement d'une prestation compensatoire par l'épouse à son profit ; Attendu qu'après avoir...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme Z... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Pro Rénov bâtiment, la SMABTP et M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Multiservices entreprise ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 22 octobre 2014, que M. et Mme Z... ont confié des travaux d'agrandissement...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., notaire associé de la SCP D...et Y...le notaire a été chargé du règlement de la succession de Stella Z..., épouse A..., née le 27 septembre 1920 à Shangaï et décédée le 17 septembre 2007 à Ivry-sur-Seine ; qu'informé de l'existence d'une fille naturelle de la défunte, Mme B..., épouse C...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 24 janvier 2013, que Mme X... a signé un « compromis » de vente pour l'acquisition d'un immeuble appartenant à Mme Y..., prévoyant la régularisation de l'acte authentique de vente au plus tard le 30 juillet 2010 ; que, le 1er septembre 2010, le notaire instrumentaire a fait délivrer à Mme X... une sommation de réitérer la vente le 10...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi à l'égard de Mme Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 17 juin 2014, qu'en juillet 1997, M. et Mme X... ont fait édifier, par la société Guy Z... la société Z..., assurée en responsabilité décennale par la société GAN assurances la société GAN, une véranda sur une terrasse qu'ils avaient eux-mêmes construite l'année précédente ; que, Mme Y...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 17 décembre 2013, que l'Office national des forêts l'ONF, propriétaire de parcelles forestières, a assigné M. et Mme X... en suppression d'une barrière que ceux-ci avaient implantée sur une parcelle limitrophe à usage de chemin dont l'ONF revendique la qualification de chemin d'exploitation ; Attendu que pour rejeter cette demande...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., désireux de réaliser un investissement immobilier dans le but de défiscaliser leurs revenus, sont entrés en relation avec la société Adéquation immobilière, agent immobilier et conseiller en fiscalité immobilière, qui, au terme d'études personnalisées, leur a conseillé d'investir dans un programme immobilier Saint-Aignan sous le régime...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 333, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Axel X..., né le 28 juillet 1998, a été reconnu par M. X...et Mme Z... le 22 juin 1998 ; que par acte du 8 février 2010, M. X...a assigné Mme Z... en contestation de sa paternité à l'égard de l'enfant, sollicitant une...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 28 septembre 2012, que par acte du 30 octobre 1992, M. X...a vendu des parcelles de terre à M. Sylvio Y..., aux droits duquel vient M. Bertrand Y... ; que par arrêt devenu irrévocable du 6 février 2009, la cour d'appel de Saint-Denis a ordonné l'expulsion de M. X...et de tous occupants de son chef des parcelles ; que Mme A..., épouse X..., a formé tierce opposition contre cet...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en février 2007, deux imprimantes ont été acheminées sur le stand commercial de la société Multilingual Graphic la société Multilingual par la société Schenker ; que le 23 du même mois, celle-ci a transporté ces imprimantes dans ses entrepôts dans l'attente de leur installation dans les nouveaux locaux de la société Multilingual ; qu'ayant constaté, à la livraison le 30 mai suivant, d'importantes dégradations du...