Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 13 juin 2013, que la société civile immobilière Saint-Lô la SCI a réalisé une opération immobilière consistant en la construction, après démolition de deux immeubles existants, de quatre villas en fond de parcelle et d'un bâtiment sur rue séparés par une cour ; que le lot " VRD, gros oeuvre, aménagement extérieur " a été confié à la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 15 avril 2014, que, par acte du 28 novembre 2000, établi par l'office notarial Z...- A..., M. X... a vendu à M. Y..., avec faculté de substitution, un ensemble immobilier loué à la société Lamag sous la condition suspensive d'obtention par l'acquéreur d'un engagement de cette société à renouveler le bail commercial en cours au plus tard le 15 janvier 2001 ; que la réitération par...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 15 octobre 2013, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 10 juillet 2012, n° 11-11.891, qu'en décembre 1992, Mme X..., déjà titulaire de soixante-seize parts d'une société civile de placement immobilier SCPI acquises en 1989 et 1990, a, par l'intermédiaire de la caisse de Crédit mutuel Dauphiné Vivarais la caisse, souscrit soixante...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 février 2014, que Lucienne X... est décédée le 9 mars 2009, laissant pour lui succéder ses six enfants, Mme Andrée Y... et M. Omer Y..., M. Michel Z..., Mme Marie-Yvonne Z..., Mme Yvette Z... et Colette Z..., cette dernière, décédée le 24 août 2012, ayant pour héritiers son époux M. Daniel A... et sa fille Mme Sonia A... ; que Lucienne X... avait...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 18 septembre 2013, que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et partage des successions de Jean Gabriel X... et de Sabine Y..., son épouse, ainsi que de la communauté ayant existé entre eux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de constater que la part de Jean Gabriel X... dans l'immeuble situé à Santa...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que M. X... n'avait pas fait inclure dans l'avant-contrat une condition suspensive relative à l'obtention d'un permis de construire correspondant au projet qu'il comptait réaliser et qu'il avait entrepris toutes les démarches dont il sollicitait l'indemnisation à ses risques et périls avant la signature de l'acte...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Michel X... et Mme Anne-Marie X... les consorts X..., respectivement usufruitier et nue-propriétaire de locaux commerciaux situés au..., en vertu d'un acte de donation-partage, ont assigné la SCI Y... qui soutenait venir aux droits de la société Sorniam, titulaire d'un bail renouvelé en 1999...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 avril 2014, que M. Roland X..., Mme Armelle X..., Mme Régine X..., Mme Chantal X... et Mme Myriam X..., les consorts X... ont formé tierce opposition à une ordonnance rendue en référé le 15 mars 2011 condamnant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Palais Antonetti le syndicat des copropriétaires, dans lequel les consorts X... sont propriétaires indivis...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 15 novembre 2012, que le 3 octobre 1974, MM. André et Guy X..., frères, ont constitué un groupement foncier agricole, dit GFA du Plaix le GFA, en lui apportant les droits, afférents à des terres agricoles et des bâtiments d'habitation et d'exploitation, qu'ils détenaient, chacun pour moitié ; que M. André X... a, ultérieurement, fait donation de l'intégralité de ses parts...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Via forum meeting a confié à la société As team-Barbiero France société Barbiero, commissionnaire, laquelle s'est substituée la société Cool jet, le transport d'articles de prêt-à-porter à destination de la société CD Discount ; que le transporteur s'est présenté à destination le lendemain de la date de livraison prévue sur la lettre de voiture, une...