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107 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mai 2017, 16-15658

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 février 2016, que, par acte dressé le 9 novembre 2009 par M. X..., notaire, avec la participation du prédécesseur de la SCP Chataignier de Gruttola, la société civile immobilière Les Tamaris la SCI a vendu à M. et Mme Y...en l'état futur d'achèvement un studio situé dans une résidence, sur les conseils de la société Aci...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2017, 16-12236

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Exclusion - Applications diverses - Régularité de la délibération d'un conseil municipal autorisant la cession d'un chemin rural contre laquelle aucun recours administratif n'a été formé - Vérification - Défaut OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Exclusion - Applications diverses - Régularité de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 janvier 2017, 15-25971

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 24 juin 2015, que Mme X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic, la société Organigram, en désignation d'un administrateur provisoire ; Sur le premier et le second moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 janvier 2017, 15-28325

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 748-1, 748-6, 916, 930-1 du code de procédure civile, et 1er et 14 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Intensis Business Consulting Partner la société Intensis...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 2016, 15-14582

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 que sur le pourvoi incident relevé par Mme X..., en qualité de liquidateur des sociétés Croq'o'pain France, Croq'o'pain international, Croq'o'pain expansion et Cop management ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois premières branches : Attendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 novembre 2016, 15-25395 et suivants

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 15-25. 395, Q 15-25. 396, R 15-25. 397 et S 15-25. 398 qui sont connexes ; Sur le moyen unique des pourvois, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X..., aux droits et obligations de qui vient la SCP Jean-François Y...et Marie-Laure E...-Y...le notaire, a établi, en décembre 2005, les actes...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2016, 14-12080

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par l'association Abbaye de Marbach en qualité de moniteur-éducateur le 1er septembre 1982, M. X... a été licencié pour faute grave par une lettre du 10 juillet 2002 ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième et onzième moyens du pourvoi : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens ci-après...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 novembre 2015, 14-19913

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 11 avril 2014, que, les 27 février 1998 et 25 février 1999, M. X... a acquis successivement, auprès de la société Robin, un tracteur agricole d'occasion avec un relevage avant, fabriqué par la société Massey Ferguson, et, auprès de la société Y..., une herse rotative neuve...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 novembre 2015, 14-20792

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 15 avril 2014, que, par acte du 28 novembre 2000, établi par l'office notarial Z...- A..., M. X... a vendu à M. Y..., avec faculté de substitution, un ensemble immobilier loué à la société Lamag sous la condition suspensive d'obtention par l'acquéreur d'un engagement de cette société à renouveler le bail commercial en cours au plus tard le 15 janvier 2001 ; que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 octobre 2015, 14-13994

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Rousseau et Tapie... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule terrestre à moteur - Définition - Mini-moto circulant sur une route - Mini-moto munie d'un moteur à propulsion avec faculté d'accélération ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Mini-moto circulant sur une route - Mini-moto munie d'un moteur à propulsion avec faculté d'accélération Constitue un véhicule terrestre à moteur au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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