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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 novembre 2013, que le 15 mars 2008, la société GCEBAIL, aux droits de laquelle vient la société Natixis le crédit-bailleur, a consenti à la société en participation Pomena, représentée par ses deux associés gérants, M. X... et Mme Y... les crédits-preneurs, un contrat de crédit-bail portant sur un catamaran ; que le premier loyer a été versé au moyen d'un emprunt ; que dès les...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... ayant confié son véhicule automobile pour réparation à M. Y..., garagiste, celui-ci a émis plusieurs factures qui ont été acquittées, puis a réclamé la somme supplémentaire de 848,61 euros que le client a refusé de payer ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. Y... en paiement de la facture...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Roth immobilier avait chargé la société d'expertise comptable KPMG d'établir ses fiches de paye et ses déclarations sociales ; que, s'étant vu notifier par l'URSSAF, à la suite d'un contrôle effectué en juillet 2009 au titre des années 2006 à 2008, un redressement entraînant un rappel de cotisations sociales au motif qu'une déduction...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Electrolux Home Products France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 2 avril 2013, que M. X..., ayant entrepris des travaux d'extension de sa maison d'habitation, a confié la maîtrise d'oeuvre à la société Remark Studio et le lot gros oeuvre à M. Y... ; que, se plaignant de malfaçons, M. X... a, après expertise, assigné M. Y... et la société Remark Studio en indemnisation de ses préjudices ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, ci-après annex...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que c'était à la suite du choix fait par la SCI pour des raisons qui lui étaient propres et qui ne tenaient pas à l'architecte que le projet initial avait été abandonné et que bénéficiant du premier permis il lui appartenait, en sa qualité de promoteur averti et informé de la durée de validité du permis, de s'assurer que le retard n'avait pas d'incidence sur la...

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X...de leur désistement de pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de M. Y...et de la société Mutuelle des architectes français ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 15 mars 2012, que par acte du 5 novembre 2004, reçu par M. Z..., notaire associé de la société civile professionnelle SCP Z...et A..., aux droits de laquelle vient la SCP B..., assurée par la société MMA...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 771 et 910 du code de procédure civile ; Attendu que le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l'instance d'appel, n'est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance déférée d'un conseiller de la mise...

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1644 du code civil ; Attendu que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1132-1 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que le second, faisant interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de...