La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton - page 25

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 décembre 2015, qu'un jugement du 24 septembre 1991, confirmé par arrêt du 8 juin 1995, a condamné la société Groupe Drouot, aux droits de laquelle vient la société Axa France, assureur dommage-ouvrage, à payer à la société civile immobilière Les Gradines la SCI, maître de l'ouvrage, la somme de 5 879 462,84 francs 896 318,32 euros ; que, le 17 juin 1992, la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 13 novembre 2014, que la société Alu Composites, assurée auprès de la société Axa Corporate solutions assurance la société Axa a confié à la société Peter-Star Spolka Z Ograniczona Odpowiedzialnoscia la société Peter-Star, assurée par la société Compagnie Powszechny Zaklad Ubezpieczen Spolka Akcyjna, le transport par route, d'Ukraine en France, d'un voilier, selon lettre de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fortis banque France, aux droits de laquelle est venue la société BNP Paribas la banque, a consenti à la société Habitat gestion transaction la société cinq prêts garantis par les engagements de caution de M. X ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui a demandé sa décharge sur le fondement de l'article 2314 du code civil, en reprochant au créancier...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. B du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Q ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 janvier 2015, que le 5 juillet 2005, la société Vignobles Romain Maison et fils la SCEA, qui avait pour associés MM. X et H C et Mmes N et A C les consorts C, a été mise en redressement judiciaire, MM. B et Q étant respectivement désignés administrateur judiciaire et...

...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société G ayant été mise en liquidation judiciaire le 30 novembre 2011, le liquidateur a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif de M. U, en qualité de dirigeant de fait ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que M. U, titulaire de la signature en banque auprès de la Banque populaire du Sud-Ouest...

...SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 10 décembre 2014, rendu en matière de référé, que par un contrat du 19 juillet 2010, la société Sommier a donné en location à M. H, avec option d'achat, une machine récolteuse de noix pour la période du 1er septembre 2010 au 30 octobre 2015 ; qu'à la suite d'impayés, la société Sommier a assigné M. H devant le juge des référés en constat de la résiliation du contrat et en paiement d'une provision ; que M. H a...

...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 juin 2015, qu'engagé le 16 mai 1988 en qualité de chef de rayon, M. K exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de magasin ; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 novembre 2011 pour des violations graves et répétées de ses obligations légales et contractuelles caractérisées par des méthodes de management inacceptables dans un contexte d'abus d'autorité ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. O, engagé le 1er avril 2002 par la société Coopérative ouvrière réunionnaise en qualité d'employé administratif puis de comptable à compter du 30 juin 2010, et élu délégué du personnel à compter d'avril 2010, a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable au...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. I, engagé le 15 novembre 1999 par la société Coopérative ouvrière réunionnaise en qualité de mécanicien polyvalent puis en dernier lieu de responsable technique, et élu délégué du personnel à compter d'avril 2010, a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable au...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. J et de Mme Q ; que des difficultés sont nées lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que M. J fait grief à l'arrêt d'autoriser Mme Q à vendre seule l'immeuble indivis et de fixer le prix plancher de ce bien ; Attendu qu'après avoir relevé que la carence et l'inertie...