La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton - page 20

...Me Bertrand, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 20 juillet 2015, que, par acte du 30 décembre 1988, la société à responsabilité limitée Sogimar et la société anonyme Les Relais bleus Antilles, notamment, ont constitué la société anonyme Les Relais bleus du Madrépore la SA, à laquelle la société Sogimar a apporté un fonds de commerce de restaurant hôtellerie exploité, ainsi que le matériel y afférent et la propriété des lots 13, 32 et 33 de la copropriété du...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Ohl et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Adresse 1 le syndicat des copropriétaires du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la MAF ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 10 novembre 2015, que la société Specim, aux droits de laquelle vient la société Compagnie Courcelles investissement société Courcelles, assurée en responsabilité civile auprès d'une compagnie...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 5 mars 2015 fixe les indemnités de dépossession revenant à la société civile immobilière La Pommardière de Paris la SCI, par suite de l'expropriation, au profit de la Société de requalification des quartiers anciens la SOREQA, d'un bien immobilier lui appartenant ; Sur le premier moyen : Vu l'article 330 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire de M. X...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, qu'engagé le 30 mars 2009 par La Poste en qualité de facteur, M. U a participé à un mouvement de grève ayant débuté le 4 février 2014 à la suite d'un préavis déposé par le syndicat Sud activités postales des Hauts-de-Seine ; que par lettre du 31 mars 2014, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice moral - Souffrances endurées et déficit fonctionnel... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions le FGTI du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Camel Y... et M. David Y... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 septembre 2015, que...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 12 janvier 2016 et les productions, que, pour garantir le remboursement de trois emprunts, M. I, militaire de la Gendarmerie nationale, a adhéré à la convention d'assurance de groupe conclue entre l'association des assurés d'April et la société Axeria prévoyance l'assureur, garantissant notamment le risque incapacité temporaire totale de travail ITT ; qu'il a subi un accident du travail le 17 mars 2006 à la suite...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 12 décembre 2016, la SCP Foussard et Froger a informé la Cour de cassation du décès de K L, demandeur au pourvoi, survenu le 24 août 2016 ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à effectuer les diligences...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès de sa mère dans un accident de la circulation survenu en Israël, Mme I, épouse J, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir la réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme J fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, aux visas de ce que le dossier a été communiqué au ministère public, et que le 25 novembre 2014, le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès de son épouse dans un accident de la circulation survenu en Israël, M. F a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir la réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que M. F fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, aux visas de ce que le dossier a été communiqué au ministère public, et que le 23 décembre 2014, le procureur...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 10 février 2016, que les sociétés A et Ausone, exploitants viticoles, ont recherché la responsabilité de la société Produits et procédés Valpont Proval la société Proval et de la Société industrielle de produits chimiques la SIPC, respectivement exploitant et fabricant d'un engrais foliaire, aux fins d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices ; que la société Proval a confié la défense de...