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...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 2013, que M. D... a confié à M. L... l'architecte le soin d'établir les plans d'un immeuble qu'il projetait de faire construire ; qu'un arrêt du 17 décembre 1987, devenu irrévocable, a retenu la responsabilité de l'architecte en raison de fautes commises dans la conception des plans définitifs d'exécution qui différaient de l'avant-projet...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 79 et 561 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 30 novembre 2017, que Mmes O... et R..., propriétaires indivis de plusieurs parcelles, ont assigné en bornage les consorts A..., W... et autres devant le tribunal d'instance ; Attendu que, pour se déclarer incompétente au profit du tribunal de grande instance, la cour...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 3 mai 2017, que Mme Anne Y..., épouse Z..., et Mme Renée Y..., épouse A..., ont engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M. X... portant sur des biens immobiliers situés à Sagone ; que l'association diocésaine d'Ajaccio l'association diocésaine, qui avait fait inscrire une hypothèque à son...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention a , sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé des agents de l'administration des douanes à procéder à des visites avec saisies dans des locaux et dépendances situés à Paris IIe et Paris XIXe, susceptibles d'être occupés par la société Upsolar...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte authentique du 10 juillet 1991, établi par M. Y..., notaire, la société BTP Banque a consenti à la société A... un prêt garanti par des hypothèques consenties sur des biens lui appartenant ; que les sociétés SEIC et A... ont été mises en redressement...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, la SCI Omarc 2 la SCI ayant cessé d'honorer les échéances de deux prêts que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine la banque lui avait consentis, celle-ci a prononcé la déchéance du terme et assigné en paiement MM. X... et Y... les cautions, en leur qualité de cautions solidaires ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 12 janvier 2016, que le 8 août 2011, M. X... a été victime de deux coups de couteau portés par M. A... ; que par requête enregistrée le 17 février 2012, M. X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions CIVI aux fins de versement d'une provision à valoir sur son indemnisation ; que par arrêt du 13...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que, le 15 juin 2017, la société La Large Voie s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 20 février 2017 par la cour d'appel de Nancy ; Attendu que la signification de l'arrêt, effectuée, le 17 mars 2017, dans les formes prévues aux articles 655 à 658 du code de...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 octobre 2015, que M. X..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... le syndicat et la société Jean Rompteaux, son syndic, en annulation de l'assemblée générale du 22 décembre 2010 et, subsidiairement, de plusieurs de ses résolutions ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annex...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 15 novembre 2016, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 3 juin 2015, pourvoi n° 14-13.326, que, les 20 mars 1981, 29 mars 1985 et 24 octobre 1986, M. et Mme Z... ont contracté trois prêts hypothécaires auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne la banque, suivant trois actes...