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...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP François-Henri Briard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-près annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué Caen, 28 mars 2017 de fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité principale et de l'indemnité de remploi leur revenant à la suite de l'expropriation, au profit de l'établissement public foncier de Normandie, d'une parcelle leur appartenant ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs non critiqués...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP François-Henri Briard, SCP Matuchansky, Poupot et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 24 juin 2016, que M. et Mme X... ont assigné, en Californie où ils résident, la société Fountaine Pajot à laquelle ils avaient acheté un catamaran qui présentait des avaries ; que le jugement du 26 février 2003 condamnant la société Fountaine Pajot à réparer leur préjudice n'a pas reçu l'exequatur en France en raison des dommages-intérêts...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP François-Henri Briard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 24 janvier 2007, la société Crédit du Nord la banque a consenti à M. et Mme X... les emprunteurs un prêt immobilier dont le contrat prévoyait l'adhésion de M. X... à une assurance couvrant les...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP François-Henri Briard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Marika X... épouse Y..., - M. René Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11ème chambre, en date du 4 mai 2017, qui a condamné, la première, pour abus de confiance, à six mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 euros d'amende, le second, pour recel, à deux mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP François-Henri Briard, SCP Garreau, Bauer-Violas et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 16-19.407 et A 16-24.582, qui sont connexes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 2 mars 2016, que le Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise le syndicat, maître d'oeuvre, a confié les études et la construction d'une ligne de tramway à un groupement solidaire d'entreprises ayant pour mandataire la société Lohr...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP François-Henri Briard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 3 mai 2016, qu'adhérente de la société coopérative agricole Mont Tauch la coopérative, Mme Y... en a cédé ses parts le 27 mai 2013 ; que la coopérative ayant été mise en redressement judiciaire, Mme Y... a déclaré une créance de 62 798,79 euros au titre des apports effectués en 2011 et 2012 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP François-Henri Briard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 mai 2016, que la société Dev'Immo, exerçant l'activité de marchand de biens, a acquis, selon acte du 26 juillet 2007, des terrains à bâtir destinés à être revendus à la SCI Le Domaine des Princes la SCI, dont les associés étaient la société GM développement et la société Stratège ; que la SCI n'ayant pas régularisé l'acquisition, la...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP François-Henri Briard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 mai 2015, que M. X..., engagé le 1er novembre 1996 par le Consul général de Tunisie en qualité d'agent local avec mission de « prêter assistance aux membres de la colonie tunisienne installée dans la circonscription consulaire de Lyon », a été licencié le 1er mars 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre du Consulat général de Tunisie ; Sur...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP François-Henri Briard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 28 janvier 2016, que la société Consulcom et Mme X... ont conclu le 5 mars 2012 un contrat aux termes duquel la société Consulcom s'est engagée à fournir des services de téléphonie fixe et d'accès internet DSL, ainsi qu'à solder le contrat en cours souscrit auprès d'un autre opérateur, dans la limite d'une certaine somme ; que la société Consulcom...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP François-Henri Briard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Johnny X..., - La société Noroxo, 1 contre l'arrêt n° 329 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 10 février 2011, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs d'homicides et blessures involontaires, a prononcé sur une requête en nullité de pièces de la procédure ; 2 contre l'arrêt n° 330 de...