LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° A 16-19.407 et A 16-24.582, qui sont connexes ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 mars 2016), que le Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise (le syndicat), maître d'oeuvre, a confié les études et la construction d'une ligne de tramway à un groupement solidaire d'entreprises ayant pour mandataire la société Lohr industrie ; que celle-ci a chargé la société Axletech international (la société Axletech) de réaliser les essieux devant équiper les tramways, lesquels comportaient des boitiers et étriers du système de freinage, acquis auprès de la société Meritor Automotive Export Ltd (la société Meritor) ; que, le 28 décembre 2009, un incendie a détruit une rame de ce tramway ; qu'à la suite d'une expertise ordonnée en référé, le syndicat a assigné devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand les sociétés Meritor et Axletech et leurs assureurs respectifs, la société XL Insurance Company SE (la société XL Insurance) et la société ACE European Group Limited (la société ACE), en réparation de son préjudice matériel et en dommages-intérêts ; que les sociétés défenderesses ont soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction saisie ;
Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident n° A 16-24.582, pris en leur première branche, réunis :
Attendu que les sociétés Meritor et XL Insurance font grief à l'arrêt de rejeter cette exception et de faire injonction aux parties de conclure au fond, alors, selon le moyen, que, lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif de sa décision, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes ; qu'en confirmant l'ordonnance, qui avait « rejeté'(e) l'ensemble des exceptions d'incompétence » et « fait injonction (aux conseils des parties) de conclure au fond avant le 15 mars 2015 », sans trancher, par des chefs de dispositif distincts, les questions du fond et de la compétence, la cour d'appel a violé l'article 77 du code de procédure civile ;
Mais attendu que l'obligation de statuer par des dispositions distinctes sur la compétence et sur la question de fond dont dépend la détermination de la compétence ne s'impose qu'au juge du premier degré ; que le moyen, inopérant, ne peut être accueilli ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° A 16-19.407 et sur les moyens uniques des pourvois principal et incident n° A 16-24.582, pris en leurs deuxième et troisième branches, réunis :
Attendu que les sociétés Axletech, ACE, Meritor et XL Insurance font grief à l'arrêt de statuer comme il le fait, alors, selon le moyen :
1°/ que le juge saisi d'une exception d'incompétence est tenu de trancher la question de fond dont dépend la détermination de la compétence ; qu'en l'espèce, la compétence de la juridiction saisie dépendait du fondement contractuel ou délictuel de l'action en responsabilité intentée par le syndicat ; qu'en énonçant pourtant, pour retenir la compétence de la juridiction du lieu du dommage, qu'elle n'avait pas à se prononcer sur la pertinence du fondement délictuel invoqué par le syndicat, lequel était contesté, la cour d'appel a violé les articles 12, 77 et 95 du code de procédure civile ;
2°/ que l'action du maître de l'ouvrage contre le fabricant d'un bien incorporé à l'ouvrage a un fondement contractuel ; qu'en jugeant que l'action du syndicat contre les fournisseurs ou fabricants d'éléments avec lesquels il n'avait pas de lien contractuel possédait un fondement délictuel, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et 46 du code de procédure civile ;
3°/ que le juge saisi d'une exception d'incompétence est tenu de trancher la question de fond dont dépend la détermination de la compétence ; qu'en jugeant, pour retenir la compétence de la juridiction du lieu du dommage, que c'était à juste titre que le conseiller de la mise en état avait considéré qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier la pertinence du fondement délictuel invoqué par le syndicat et contesté par la société Meritor, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 77 du même code ;
4°/ que le maître de l'ouvrage dispose contre le fabricant d'une action contractuelle fondée sur la non-conformité du produit que ce fabricant a vendu à l'entreprise qui a exécuté les travaux ; qu'en relevant, pour retenir la compétence de la juridiction du lieu du dommage, que l'action exercée par le maître de l'ouvrage était dirigée, non contre l'entrepreneur, mais contre des fournisseurs ou fabricants d'éléments ensuite intégrés dans la construction, avec lesquels le demandeur n'avait aucun lien contractuel, de sorte que son action avait un fondement délictuel, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Mais attendu que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement délictuel, un manquement contractuel, dès lors que celui-ci lui a été dommageable ; que l'arrêt relève que le syndicat ne dirige pas son action contre la société Lohr, titulaire du marché public, mais à l'encontre des fournisseurs ou des fabricants d'éléments intégrés dans la construction des rames du tramway, et de leurs assureurs, avec lesquels il n'a pas de lien contractuel ; que, statuant au fond, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que l'action du syndicat possédait un fondement délictuel ; que le moyen, inopérant en ses première et troisième branches qui critiquent un motif erroné, mais surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne les sociétés Axletech international SAS, ACE European Group Limited, Meritor Automotive Export LTD et XL Insurance Company SE aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer au Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise la somme globale de 3 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt :
Moyen produit au pourvoi n° A 16-19.407 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Axletech International et la société ACE European Group Limited.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés Axletech International et ACE European Group Limited, contre l'action portée devant le TGI de Clermond-Ferrand par le SMTC-AC ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 42 du code de procédure civile dispose que « la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur [et que] s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux » ; que l'article 46 du même code prévoit, par dérogation à ce principe, qu'en matière délictuelle « le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur [...] la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi » ; qu'il en résulte que, lorsque l'action possède un fondement délictuel, le demandeur dispose de la faculté de saisir la juridiction du lieu où s'est produit le sinistre, peu important, à cet égard, le nombre des défendeurs à l'action ; que par ailleurs, le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Cass. Ass. plén. 6 octobre 2006, Bull. 2006, Ass. plén. nº 9) ; que l'action en responsabilité du tiers victime de l'inexécution d'un contrat possède donc un fondement délictuel ; qu'en l'espèce, l'établissement public SMTC-AC, qui a cité l'arrêt sus-visé dès son exploit introductif d'instance, ne dirige pas son action contre la société Lohr, titulaire du marché public mais à l'encontre de fournisseurs ou de fabricants d'éléments ensuite intégrés dans la construction des rames et de leurs assureurs avec lesquels il n'a pas de lien contractuel ; que dès lors et même si le SMTC-AC a, dans son assignation, énoncé les obligations contractuelles qui pèsent entre les différents fournisseurs de la société Lohr, son action possède un fondement délictuel qui a été immédiatement proposé, l'article 1382 du code civil étant cité dans le dispositif de ses écritures ; qu'en conséquence, c'est à juste titre, que le juge de la mise en état - saisi d'exceptions d'incompétence et non de fins de non-recevoir, qui a constaté que le fondement délictuel était invoqué et à qui il n'appartenait pas, ainsi saisi, de se prononcer tant sur sa recevabilité que sur sa pertinence - a rejeté les exceptions ainsi soulevées ; qu'il s'ensuit que son ordonnance sera confirmée,
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'assignation vise certes en page 6 un fondement contractuel : « la garantie est due sur le fondement contractuel au maître de l'ouvrage comme au sous-acquéreur, lequel jouit de tous les droits attachés à la chose qui appartenait à son auteur » ; que toutefois, et quoiqu'il en soit de la pertinence au fond de cette analyse, dès lors qu'en l'espèce le co-contractant a acquis la chose incriminée non pas pour la revendre ensuite au maître de l'ouvrage, mais pour l'intégrer dans le matériel commandé par le maître de l'ouvrage et en cours de construction, le paragraphe suivant invoque expressément le fondement délictuel : « un tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage » ; qu'or il ne fait pas débat que le dommage a bien été subi à [...] lieu du sinistre par incendie ; que ce chef de compétence territoriale s'applique bien à chacune des sociétés défenderesses, toutes attraites à la procédure pour voir trancher les responsabilités de l'accident du 28 décembre 2009 ; que dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de se pencher sur les autres péripéties procédurales longuement invoquées dans les conclusions des demandeurs à l'incident, les exception d'incompétence seront rejetées,
1- ALORS QUE le juge saisi d'une exception d'incompétence est tenu de trancher la question de fond dont dépend la détermination de la compétence ; qu'en l'espèce, la compétence de la juridiction saisie dépendait du fondement contractuel ou délictuel de l'action en responsabilité intentée par le SMTC-AC ; qu'en énonçant pourtant, pour retenir la compétence de la juridiction du lieu du dommage, qu'elle n'avait pas à se prononcer sur la pertinence du fondement délictuel invoqué par le SMTC-AC, lequel était contesté, la cour d'appel a violé les articles 12, 77 et 95 du code de procédure civile.
2- ET ALORS QUE l'action du maître de l'ouvrage contre le fabricant d'un bien incorporé à l'ouvrage a un fondement contractuel ; qu'en jugeant que l'action du SMTC-AC contre les fournisseurs ou fabricants d'éléments avec lesquels il n'avait pas de lien contractuel possédait un fondement délictuel, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et 46 du code de procédure civile.
Moyen produit au pourvoi principal n° A 16-24.582 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Meritor Automotive Export Limited.
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR écarté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Meritor et d'AVOIR fait injonction aux parties de conclure au fond ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 42 du code de procédure civile dispose que « la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur [et que] s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux » ; que l'article 46 du même code prévoit, par dérogation à ce principe, qu'en matière délictuelle « le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur [...] la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi » ; qu'il en résulte que, lorsque l'action possède un fondement délictuel, le demandeur dispose de la faculté de saisir la juridiction du lieu où s'est produit le sinistre, peu important, à cet égard, le nombre des défendeurs à l'action ; que par ailleurs, le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Cass. Ass. plén. 6 octobre 2006, Bull. 2006, Ass. plén. nº 9) ; que l'action en responsabilité du tiers victime de l'inexécution d'un contrat possède donc un fondement délictuel ; qu'en l'espèce, l'établissement public SMTC-AC, qui a cité l'arrêt susvisé dès son exploit introductif d'instance, ne dirige pas son action contre la société Lohr, titulaire du marché public mais à l'encontre de fournisseurs ou de fabricants d'éléments ensuite intégrés dans la construction des rames et de leurs assureurs avec lesquels il n'a pas de lien contractuel ; que dès lors et même si le SMTC-AC a, dans son assignation, énoncé les obligations contractuelles qui pèsent entre les différents fournisseurs de la société Lohr, son action possède un fondement délictuel qui a été immédiatement proposé, l'article 1382 du code civil étant cité dans le dispositif de ses écritures ; qu'en conséquence, c'est à juste titre, que le juge de la mise en état – saisi d'exceptions d'incompétence et non de fins de non-recevoir, qui a constaté que le fondement délictuel était invoqué et à qui il n'appartenait pas, ainsi saisi, de se prononcer tant sur sa recevabilité que sur sa pertinence – a rejeté les exceptions ainsi soulevées ; qu'il s'ensuit que son ordonnance sera confirmée ;
ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'assignation vise certes en page 6 un fondement contractuel : « la garantie est due sur le fondement contractuel au maître de l'ouvrage comme au sous-acquéreur, lequel jouit de tous les droits attachés à la chose qui appartenait à son auteur » ; que toutefois, et quoiqu'il en soit de la pertinence au fond de cette analyse, dès lors qu'en l'espèce le co-contractant a acquis la chose incriminée non pas pour la revendre ensuite au maître de l'ouvrage, mais pour l'intégrer dans le matériel commandé par le maître de l'ouvrage et en cours de construction, le paragraphe suivant invoque expressément le fondement délictuel : « un tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage » ; qu'or il ne fait pas débat que le dommage a bien été subi à [...] lieu du sinistre par incendie ; que ce chef de compétence territoriale s'applique bien à chacune des sociétés défenderesses, toutes attraites à la procédure pour voir trancher les responsabilités de l'accident du 28 décembre 2009 ; que dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de se pencher sur les autres péripéties procédurales longuement invoquées dans les conclusions des demandeurs à l'incident, les exception d'incompétence seront rejetées ;
1°) ALORS QUE lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif de sa décision, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes ; qu'en confirmant l'ordonnance, qui avait « rejet[é] l'ensemble des exceptions d'incompétence » et « fait injonction [aux conseils des parties] de conclure au fond avant le 15 mars 2015 », sans trancher, par des chefs de dispositif distincts, les questions du fond et de la compétence, la cour d'appel a violé l'article 77 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge saisi d'une exception d'incompétence est tenu de trancher la question de fond dont dépend la détermination de la compétence ; qu'en jugeant, pour retenir la compétence de la juridiction du lieu du dommage, que c'était à juste titre que le conseiller de la mise en état avait considéré qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier la pertinence du fondement délictuel invoqué par le SMT-AC et contesté par la société Meritor, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 77 du même code ;
3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le maître de l'ouvrage dispose contre le fabricant d'une action contractuelle fondée sur la non-conformité du produit que ce fabricant a vendu à l'entreprise qui a exécuté les travaux ; qu'en relevant, pour retenir la compétence de la juridiction du lieu du dommage, que l'action exercée par le maître de l'ouvrage était dirigée, non contre l'entrepreneur, mais contre des fournisseurs ou fabricants d'éléments ensuite intégrés dans la construction, avec lesquels le demandeur n'avait aucun lien contractuel, de sorte que son action avait un fondement délictuel, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. Moyen produit au pourvoi incident n° A 16-24.582 par la SCP Briard, avocat aux Conseils, pour la société XL Insurance Company SE.
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir écarté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Meritor et d'avoir fait injonction aux parties de conclure au fond ;
Aux motifs propres que « l'article 42 du code de procédure civile dispose que « la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur [et que] s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux » ; que l'article 46 du même code prévoit, par dérogation à ce principe, qu'en matière délictuelle « le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur [...] la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi » ; qu'il en résulte que, lorsque l'action possède un fondement délictuel, le demandeur dispose de la faculté de saisir la juridiction du lieu où s'est produit le sinistre, peu important, à cet égard, le nombre des défendeurs à l'action ; que par ailleurs, le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Cass. Ass. plén. 6 octobre 2006, Bull. 2006, Ass. plén. nº 9) ; que l'action en responsabilité du tiers victime de l'inexécution d'un contrat possède donc un fondement délictuel ; qu'en l'espèce, l'établissement public SMTC-AC, qui a cité l'arrêt susvisé dès son exploit introductif d'instance, ne dirige pas son action contre la société Lohr, titulaire du marché public mais à l'encontre de fournisseurs ou de fabricants d'éléments ensuite intégrés dans la construction des rames et de leurs assureurs avec lesquels il n'a pas de lien contractuel ; que dès lors et même si le SMTC-AC a, dans son assignation, énoncé les obligations contractuelles qui pèsent entre les différents fournisseurs de la société Lohr, son action possède un fondement délictuel qui a été immédiatement proposé, l'article 1382 du code civil étant cité dans le dispositif de ses écritures ; qu'en conséquence, c'est à juste titre, que le juge de la mise en état – saisi d'exceptions d'incompétence et non de fins de non-recevoir, qui a constaté que le fondement délictuel était invoqué et à qui il n'appartenait pas, ainsi saisi, de se prononcer tant sur sa recevabilité que sur sa pertinence – a rejeté les exceptions ainsi soulevées ; qu'il s'ensuit que son ordonnance sera confirmée » ;
Et aux motifs adoptés que « l'assignation vise certes en page 6 un fondement contractuel : « la garantie est due sur le fondement contractuel au maître de l'ouvrage comme au sous-acquéreur, lequel jouit de tous les droits attachés à la chose qui appartenait à son auteur » ; que toutefois, et quoiqu'il en soit de la pertinence au fond de cette analyse, dès lors qu'en l'espèce le co-contractant a acquis la chose incriminée non pas pour la revendre ensuite au maître de l'ouvrage, mais pour l'intégrer dans le matériel commandé par le maître de l'ouvrage et en cours de construction, le paragraphe suivant invoque expressément le fondement délictuel : « un tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage » ; qu'or il ne fait pas débat que le dommage a bien été subi à [...] lieu du sinistre par incendie ; que ce chef de compétence territoriale s'applique bien à chacune des sociétés défenderesses, toutes attraites à la procédure pour voir trancher les responsabilités de l'accident du 28 décembre 2009 ; que dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de se pencher sur les autres péripéties procédurales longuement invoquées dans les conclusions des demandeurs à l'incident, les exception d'incompétence seront rejetées » ;
1°) Alors, d'une part, que s'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif de sa décision, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes ; qu'en confirmant l'ordonnance, qui avait « rejet[é] l'ensemble des exceptions d'incompétence » et « fait injonction [aux conseils des parties] de conclure au fond avant le 15 mars 2015 », sans trancher, par des chefs de dispositif distincts, les questions du fond et de la compétence, la cour d'appel a violé l'article 77 du code de procédure civile ;
2°) Alors, d'autre part, que le juge saisi d'une exception d'incompétence est tenu de trancher la question de fond dont dépend la détermination de la compétence ; qu'en jugeant, pour retenir la compétence de la juridiction du lieu du dommage, que c'était à juste titre que le conseiller de la mise en état avait considéré qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier la pertinence du fondement délictuel invoqué par le SMT-AC, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 77 du même code ;
3°) Alors, enfin, que le maître de l'ouvrage dispose contre le fabricant d'une action contractuelle fondée sur la non-conformité du produit que ce fabricant a vendu à l'entreprise qui a exécuté les travaux ; qu'en relevant, pour retenir la compétence de la juridiction du lieu du dommage, que l'action exercée par le maître de l'ouvrage était dirigée, non contre l'entrepreneur, mais contre des fournisseurs ou fabricants d'éléments ensuite intégrés dans la construction, avec lesquels le demandeur n'avait aucun lien contractuel, de sorte que son action avait un fondement délictuel, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
