La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Bore, Salve de Bruneton et Megret, SCP Didier et Pinet - page 2

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - - - - - - - - - - Antoine X..., Mme Laurence E... , civilement responsable M. Patrick X..., civilement responsable La société La Maif, Pierre Y..., M. Eric Y..., civilement responsable Mme Gwenaele Z..., civilement responsable La société Générali France Assurances M. Hervé A..., civilement responsable Tom A..., Mme...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 85 du règlement CE n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; Attendu que le fait que la victime ne réclame pas l'évaluation d'un chef de son préjudice corporel ne peut faire obstacle à l'exercice par la caisse de sécurité sociale du droit qui lui...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christophe X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2017, qui, dans la procédure suivie contre M. André Y..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet, SCP Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la MACIF, M. et Mme Z..., la société Groupama Centre Atlantique, Mme B..., divorcée C..., M. C..., la société Allianz IARD, la société TBI et M. et Mme E... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 mai 2017, qu'en 2001, M. et Mme X... ont acquis...

SOLIDARITE - Solidarité active - Présomption - Exclusion CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Obligations solidaires - Solidarité... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par MM. X... et Y... que sur le pourvoi incident relevé par MM. Z... et A... et les sociétés SC Conseil et MetM Investissements ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 19 novembre 2004, MM. X... et...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 juin 2017, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... à ... le syndicat a confié à la société Murano l'art de construire la société Murano la réfection de l'étanchéité de la toiture ; que, se plaignant de désordres, le syndicat, M. X... et Mme Y..., copropriétaires, ont, après expertise, assigné la société Murano et son assureur, les...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 octobre 2016, que, par contrat du 11 septembre 2003, la société civile de construction vente Bercam le promoteur a confié à la société Groupe France épargne l'agent immobilier la commercialisation de lots d'un programme immobilier dont elle avait entrepris la réalisation en Guyane ; que, par acte...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 novembre 2017, que la société Belles Feuilles la société, marchand de biens, propriétaire d'un immeuble situé ... , a été placée en liquidation judiciaire ; que le liquidateur judiciaire a saisi le juge-commissaire afin d'être autorisé à procéder à la vente, par voie d'adjudication judiciaire, d'un appartement...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 27 février 2008 par l'Amapa et a été licencié le 16 juin 2014 ; que par jugement du 23 octobre 2012 le tribunal de grande instance de Metz a arrêté un plan de cession de l'Amapa au profit de la société DG Résidences avec prise d'effet au 1er novembre 2012, comportant notamment la reprise du contrat de travail de ce salarié ; qu'à la même date, le contrat...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 28 septembre 2017, que Mme T... a été engagée par La Poste, en qualité de vendeuse, classification II.1, par contrat à durée déterminée d'une durée de six mois du 2 novembre 1995 ; qu'à compter du 2 mai 1996, sa carrière a évolué, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, au poste de conseiller financier itinérant, classification...