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33 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-23510

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet... TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Heures d'équivalence - Application - Cas - Appréciation du respect de la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures fixée par l'article 2 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 et par l'article L. 3121-35 du code du travail TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée maximale - Dépassement - Calcul - Système d'équivalence - Application - Cas - Appréciation du respect de la durée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 mars 2020, 19-12720

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet... INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Conditions - Exigences prévues par l'article 706-3 du code de procédure pénale - Incapacité totale de travail personnel - Durée - Autorité du pénal sur le civil non CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Homicide et blessures involontaires - Incapacité de travail personnel - Durée L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s'étendant qu'à ce qui a ét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 octobre 2019, 18-16063

...Me Le Prado, SCP Alain Bénabent , SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 novembre 2017, que, par acte rédigé par MM. G... et H..., avocats, la société Pharmapack a acquis de Mme P... un fonds de commerce exploité dans un local qui avait été donné à bail commercial par M. E... ; qu'ayant appris que celui-ci n'était pas propriétaire du bien mais seulement emphytéote...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 septembre 2019, 18-14594

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme U... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle O...-E...-V... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 19 décembre 2017, que, par acte notarié du 3 juin 1987, J... L... a donné un local commercial à bail à Mme U... ; que la bailleresse est décédée, en laissant pour lui succéder son fils, M. Y..., qui, par...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juillet 2019, 18-15424

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er février 2018, que, le 11 novembre 2012, un incendie a détruit partiellement un hangar appartenant à la société civile immobilière Adela et donné à bail commercial à la société Laboratoires Xylobell ; que, le 25 janvier 2013, le bailleur a signifié au preneur la résiliation de plein droit du bail à effet...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-10737

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 novembre 2017, qu'employé depuis le 19 août 2014 par l'Association société de bienfaisance du Cellier en qualité d'homme d'entretien, par contrat de travail à durée déterminée, M. D... a sollicité la reclassification de son emploi au coefficient 392 selon la convention collective applicable ainsi que la requalification de son...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 18-24713

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 7412-1 du code du travail sont-elles conformes à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui garantit le principe d'égalité devant la loi, en ce qu'elles confèrent, en l'absence de tout lien de subordination, la qualité de salarié aux travailleurs qui exécutent un travail confi...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 juin 2019, 18-15595

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme L..., à la SCI Tyfa et à la SCI La Planchette du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 29 juillet 2010, M. et Mme Q... les vendeurs se sont engagés à vendre un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mai 2019, 18-12561

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 21 décembre 2017, que la société civile immobilière Aydin la SCI, entrée en pourparlers avec la société Otis en vue de la location d'un local commercial dont elle est propriétaire, a donné, le 3 décembre 2012, un mandat non exclusif de location à la société Acte immobilier d'entreprise le mandataire ; que, celle-ci...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mai 2019, 18-16752

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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