| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 avril 2017, 14-84562
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Pouvoirs - Etendue - Irrecevabilité - Avis de fin d'information - Présentation de réquisitions ou... ...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mai 2017, 12-14715
...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Claire Leduc et Solange Vigand...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 26 octobre 2011, que la caisse d'allocations familiales du Morbihan la caisse a saisi une juridiction de sécurité sociale en répétition d'un indu d'allocation aux adultes handicapés à l'encontre de M. X..., pour la période du 1er mai 1993 au 31 mai 1998 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner au remboursement de la somme de 27 000,53...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 mai 2017, 15-13038 et suivant
...Me Ricard, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 15-13. 038 et W 15-13. 925 qui sont formés contre le même arrêt ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., avocat, a été poursuivi à la requête du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lyon, pour plusieurs...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2017, 15-14696
DOUANES - Droits - Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation - Conditions - Détermination Aux termes de... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 239 du code des douanes communautaire ; Attendu qu'aux termes de cet article, il peut être procédé au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation dans certaines situations qui résultent de circonstances n'impliquant ni manoeuvre ni...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2017, 15-21179
...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 7 mai 2015 et les productions, que M. et Mme X... ont conclu avec M. Y..., agissant pour le compte de la SARL Y..., société en formation, un « compromis » de cession d'une officine de pharmacie sous la condition suspensive de l'obtention d'une offre de prêt justifiée auprès du notaire du cédant au plus tard le 20 novembre 2010 ; que cette condition était réputée stipulée dans l'intérêt de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 mai 2017, 15-27127 et suivant
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Contrat d'assurance collective - Faculté de résiliation - Emprunteur immobilier -... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 15-27.127 et 15-27.839, qui sont connexes ; Sur la recevabilité de l'intervention des associations Union fédérale des consommateurs-Que Choisir et Assurance emprunteur citoyen, contestée par la société Banque CIC Nord Ouest : Attendu que, par...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2017, 15-27599
...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 18 juin 2013, pourvoi n° 12-17. 195 que M. et Mme X...étaient associés et dirigeants de la société anonyme Le California, qui avait pour expert-comptable la société Audit gestion expertise comptable et conseils d'Armor la société Ageca et pour commissaire aux...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2017, 16-10579
...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur le fondement de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a procédé à un rehaussement de la valeur des biens immobiliers déclarés par M. X...au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2007 à 2010, et lui a notifié, le 12 août 2010, deux propositions de rectification, annulées et remplacées par deux propositions de rectification du 1er octobre...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2017, 16-10903
...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, faisant l'objet d'une vérification fiscale, la société de droit anglais Whitelake Designs Ltd la société Whitelake, dont la gérante était Mme X..., a chargé la société d'expertise comptable Ruant et partners, devenue Nord azur international, qui établissait sa comptabilité et ses bilans, d'un mandat de représentation fiscale ; qu'ayant découvert l'existence de comptes bancaires ouverts...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 mai 2017, 16-11529
...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 3 novembre 2015, que, par acte du 27 janvier 2011 reçu par M. X... , notaire, les consorts Y... ont vendu à M. Z... la nue-propriété et à l'Earl Z..., dont M. Z... est le gérant, l'usufruit d'un bien rural ; que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne la SAFER, estimant que son droit de préemption n'avait pas été respecté, a...