| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 avril 2017, 14-84562
Synthèse
Formation : Chambre criminelleNuméro d'arrêt : 14-84562
Date de la décision : 20/04/2017
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle
Analyses
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Pouvoirs - Etendue - Irrecevabilité - Avis de fin d'information - Présentation de réquisitions ou observations complémentaires - Délais applicables - Dépassement - Observations antérieures aux réquisitions du procureur de la république - Observations antérieures à l'ordonnance de clôture - Observations du mis en examen - Arrêt - Enonciations démontrant une réponse du juge d'instruction - Cas - Sanction - Cassation (non)
INSTRUCTION - Avis de fin d'information - Présentation de réquisitions ou observations complémentaires - Délais applicables - Dépassement - Observations antérieures aux réquisitions du procureur de la république - Observations antérieures à l'ordonnance de clôture - Recevabilité - Observations du mis en examen - Conditions - Détermination
Sont recevables les observations de la personne mise en examen adressées au juge d'instruction au-delà du délai de trois mois de l'envoi de l'avis de fin d'information, ouvert aux parties par l'article 175, alinéa 3, du code de procédure pénale, mais avant les réquisitions du procureur de la République et l'ordonnance de clôture. Si c'est à tort que de telles observations ont été déclarées irrecevables, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure dès lors qu'il résulte de ses énonciations que le juge d'instruction a répondu aux articulations essentielles de ces observations
Références :
article 175, alinéa 3, du code de procédure pénale
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 19 mai 2014
Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 20 avr. 2017, pourvoi n°14-84562, Bull. crim.Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:14.84562
