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...SCP Blanc et Rousseau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 janvier 2013, que, par jugement du 20 octobre 2009, un tribunal de grande instance a adjugé un immeuble appartenant à M. et Mme X... aux sociétés CBL Immo et Groupe MP ; que les sociétés adjudicataires ont demandé en référé l'expulsion de M. et Mme X... ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de constater leur occupation sans droit ni titre de la...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois banches, ci-après annexé : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 octobre 2012, que Raymond X... est décédé le 30 janvier 2002 en laissant pour lui succéder trois enfants, nés d'un premier mariage, Mme Raymonde Y..., Mme Josette X... et M. Alain X..., ainsi que sa veuve, Mme Georgette Z..., donataire de la plus forte quotité disponible entre époux ; que des difficultés se sont...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les armes et violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5 du code pénal, 1382 du...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 25 janvier 2011 et les productions, que Jean-Claude X..., qui bénéficiait d'un contrat souscrit auprès de la société Apicil Prévoyance stipulant que la majoration de capital due en cas de décès accidentel était exclue en cas de taux d'alcoolémie égal ou supérieur au taux autorisé par la législation pour la conduite d'un véhicule, est décédé des suites d'un accident de la...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 26 avril 2011, que, par jugement du 16 février 2010, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux X...-Y... et mis à la charge de M. X...une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère indexée de 900 euros par mois et d'un capital de 70 000 euros pouvant être libéré lors de la vente de la maison commune ; Attendu que Mme Y... fait grief...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er février 2011, que la SCI Laurent, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Ayla, a délivré à cette dernière, le 9 décembre 2009, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail puis l'a assignée pour voir constater la résiliation du bail ; Attendu que la société Ayla fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jérôme X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, en date du 15 octobre 2010, qui, pour tortures ou actes de barbarie ayant entraîné la mort sans intention de la donner et violences volontaires aggravées, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté des deux tiers et dix ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir été métreur de juin 1970 à mars 1974 au sein de la société Jean-Pierre X... la société, M. Y... a, de nouveau, été salarié de cette entreprise à compter du 1er avril 1990 en qualité de conducteur de travaux ; que, licencié pour faute grave le 16 mai 2007, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 21 mai 2010, puis en...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 septembre 2010, que le 15 avril 2003, les époux X... ont acheté aux époux Y... une propriété composée d'un terrain et d'une maison d'habitation, constituée de six bâtiments implantés autour d'une cour et située à proximité d'un étang ; qu'à la suite de remontées d'eau dans la maison et de la stagnation d'eau sur le terrain constatées le 26 janvier 2004, les époux...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 26 février 2010, que le 19 janvier 2003, Mme X... a souscrit auprès de la GMF l'assureur un contrat d'assurance habitation et dégâts des eaux pour une villa située en Martinique ; que dans la nuit du 5 au 6 juin 2005, de fortes pluies ont provoqué un glissement de terrain qui a emporté la remise où étaient installés des panneaux solaires et un groupe électrogène alimentant la...