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...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 septembre 2011, que Mme X... a été engagée par la société Ratiopharm, à compter du 17 mars 2003, en qualité de déléguée pharmaceutique ; qu'elle a été licenciée le 26 juin 2008 ; qu'elle a, le 16 octobre 2008, saisi a juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigé contre la société La Parisienne assurances ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 19 avril 2011 , que M. X... a souscrit par l'intermédiaire du groupement d'intérêt économique Gestion études d'assurances Mangeret, courtier, le GIE un contrat d'assurance automobile auprès de la société La Parisienne...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la DRJSCS ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de l'Agence Provence Iss Abilis France, a été victime, sur son lieu de travail, le 15 mai 2003, d'une chute et d'un choc à la tête ; que la caisse...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'état descriptif de division dressé seulement pour les besoins de la publicité foncière n'ayant pas de caractère contractuel, la cour d'appel qui a, sans dénaturation, retenu que l'état descriptif de division du 11 janvier 1979 ne déterminait pas les parties communes affectées aux quatre lots qu'il créait, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche non...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière SCI Alexandrine a acquis le 20 mars 2000 un local à usage de chai donné à bail à M. X..., négociant-récoltant, par acte sous seing privé du 11 mai 1995, que ce bail a été cédé le 1er septembre 2000 à la société Y... Z... qui a acheté à la société gérée par ce dernier, la société X..., divers matériaux d'exploitation présents dans les...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 23 août 1999 par la société JCB en qualité de directeur de région ; que divers avenants ont été établis pour déterminer annuellement ses objectifs et sa rémunération variable ; qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 28 août 2008 au 14 juin 2009 ; qu'après avoir été licencié le 24 octobre 2008, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Emin-Leydier l'employeur, a déclaré le 4 octobre 2004 être atteint de lombalgie, discopathie L5-S1, hyperlordose lombaire et arthrose interarticulaire postérieure ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne la caisse a saisi un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles le comité, lequel a émis un...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 17 mars 2011, que la société Top On Ligne, constituée en 2000 par les sociétés Présence et CEGMA Topo, a pour activité les enquêtes de consommation et le marketing sur internet et, plus spécialement depuis 2005, les études en ligne ; qu'au cours du premier trimestre 2006, trois de ses salariés et un de la société CEGMA Topo ont démissionné puis créé ensemble la société DTC...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Contrat de travail apparent - Caractérisation - Appréciation - Applications diverses -... ...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit Aix-en-Provence, 29 mars 2011, que M. X... a été engagé selon contrat de travail écrit à durée indéterminée du 26 septembre 2001 par la société Universal Sodexo Afrique, devenue Sodexo Afrique, filiale de la société Sodexo...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Clemessy, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 7 juillet 2011, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a condamnée à 10 000 euros et 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et en réplique produits ; Sur le premier moyen de cassation...