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...SCP Blanc et Rousseau, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 2012 que le jour même du décès de son mari, survenu à l'étranger, Mme X... a fait transférer sa dépouille mortelle en France, aux fins d'y être inhumé ; qu'étant titulaire d'une carte de paiement garantissant certaines prestations, elle a demandé à la société Mutuelle assistance la société le remboursement de la somme par elle exposée pour ce transfert ; Attendu que Mme...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble la Caisse ; Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 novembre 2012, rectifié par arrêt du 29 janvier 2013, que M. X..., assuré auprès de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne l'assureur au titre d'un contrat dénommé « Garantie des accidents de la vie », a fait une chute le 19...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre la caisse régionale du régime social des indépendants et la caisse primaire d'assurance maladie de Villefranche-sur-Saône ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 août 2012, que Mme X..., gérante et associée unique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée L'Azerguoise Taxi l'EURL sous la forme de laquelle elle...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 30 avril 2012, que Mme X..., épouse Y..., engagée le 1er juillet 1980 par l'association Hôpital maison de retraite Saint-Joseph en qualité de comptable, a été promue chef comptable le 1er janvier 1993 ; qu'elle a été en arrêt de travail à compter du 28 août 1995 ; que, licenciée le 2 avril 1996 au motif que son absence prolongée occasionnait une perturbation dans l'entreprise rendant nécessaire son remplacement...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 677 du code civil ; Attendu que les fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres au-dessus du plancher pour les étages supérieurs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 26 novembre 2012, que les époux X... sont propriétaires d'une maison...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Julien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2012, qui, sur renvoi après cassation Crim., 7 avril 2010, n° 09-85. 023, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2013 où étaient présents dans...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que l'expert judiciaire avait constaté que la clôture et le portail entourant la propriété de M. X... et empiétant sur la parcelle de M. Y... au regard de sa contenance cadastrale existaient dès 1976 et que cette ancienneté était confirmée par les énonciations du cadastre mis à jour cette même année et par des...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 avril 2011, que par jugement du 10 novembre 1995, M. X... le débiteur a été mis en liquidation judiciaire ; qu'après la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, intervenue le 7 mai 1999, il a assigné, le 16 février 2007, la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne la société en responsabilité contractuelle pour rupture abusive ; Attendu que le débiteur fait grief à l'arrêt...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 31 mars 2011, que M. X..., agent de maintenance, lié aux sociétés Sarth et Saeq International par deux contrats de travail à durée indéterminée à temps partiel, a été victime le 10 mars 2003 à 10 h 30 d'un accident, qui a fait l'objet d'une déclaration par la société Saeq international ; qu'il a saisi la caisse...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom 18 mai 2011 que, se prévalant d'une reconnaissance de dette souscrite à son égard par Mme X..., prétendument corroborée par des attestations émanant de M. et Mme Y..., Mme Z... a assigné Mme X... en paiement ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors selon le moyen que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat , que le...