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...SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Xavier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2012, qui, pour abus de biens sociaux et infraction à la législation sur la construction, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction de gérer, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 juin 2012, que M. A..., notaire, a établi un acte de notoriété au profit des consorts X... portant sur des biens dépendant de la succession Y... ; que les consorts Z..., agissant en qualité d'héritiers, ont assigné les consorts X... et M. A... en annulation de l'acte de notoriété et en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Allo Renov'Maison ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert avait constaté l'existence de non-conformités dans la réalisation des travaux d'étanchéité de la terrasse constituant certainement l'une des causes d'infiltrations affectant l'immeuble et d'une faute du syndicat des...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Garantie mutuelle des fonctionnaires de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 décembre 2012, que M. X..., victime le 2 octobre 1991 d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société Garantie...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 11 mars 2013 et 5 novembre 2013 par la SCP Blanc et Rousseau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 11 septembre 2012, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des défendeurs ; Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes...

...Me Le Prado, SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'aucune division n'était intervenue de façon effective et concrète antérieurement à la vente, qu'il n'était pas surprenant qu'il ait existé un projet de répartition des lots au préalable et que les emprunts aient été demandés par les acquéreurs et réalisés antérieurement sur la base de la future répartition dans sa...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation soc., 22 octobre 2008, n° 07-42. 769 et 07-42. 595, que par deux contrats successifs de location-gérance, la société Mobil, aux droits de laquelle se trouve la société Esso, a confié à la société Y... l'exploitation d'une station-service à compter du 1er septembre 1994 ; que la société BP s'est substituée à la société Mobil...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Delvolvé, SCP Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt du 21 novembre 2012, en ce qu'il a été omis les deux paragraphes suivants qu'il convient d'ajouter : - page 5, premier paragraphe du dispositif : condamne la société CCD Architecture, in solidum avec M. X...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu selon l'arrêt attaqué Rouen, 3 octobre 2012, que par actes authentiques reçus le 30 décembre 1995 par M. X..., notaire associé de la SCP X... et Y..., aux droits de laquelle vient la SCP Y... et Y...- Z..., MM. Albert, Rodolphe, Frédéric et Ludovic A... les consorts A... ont acquis de la société Viking des quirats de la copropriété du navire de pêche...

...Me Le Prado, SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2012 que dans un litige opposant les consorts X..., la société SCREG et la société Mutuelles du Mans assurances IARD à M. Y... sur la remise en état d'un passage commun, ce dernier a été débouté de sa demande tendant notamment à la condamnation des parties adverses pour avoir réalisé des travaux non conformes aux préconisations de l'expert judiciaire et a ét...