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997 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 2014, 12-17646

...SCP Laugier et Caston, SCP Blanc et Rousseau... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Demande - Cas - Substitution en cours d'instance - Prohibition - Portée DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour altération définitive du lien conjugal - Demande - Recevabilité - Exclusion - Cas - Substitution en cours d'instance à une demande initiale en divorce pour faute L'article 1077 du code de procédure civile s'oppose à ce qu'en cours d'instance un époux substitue à sa demande initiale en divorce pour faute une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dès lors...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mars 2014, 13-10859

...SCP Blanc et Rousseau... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Critères d'adoption - Possibilité sérieuse de sauvegarde - Absence - Constatations et appréciations suffisantes Justifie légalement sa décision de rejeter un plan de sauvegarde la cour d'appel dont les constatations et appréciations font ressortir l'absence de possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 novembre 2012, qu'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2014, 12-20108

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Blanc et Rousseau... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Salarié protégé - Prise d'acte de la rupture par le salarié - Autorisation administrative - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Autorisation administrative - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Prise d'acte par un salarié protégé - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Appréciation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mars 2014, 12-35147

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 2012 que le jour même du décès de son mari, survenu à l'étranger, Mme X... a fait transférer sa dépouille mortelle en France, aux fins d'y être inhumé ; qu'étant titulaire d'une carte de paiement garantissant certaines prestations, elle a demandé à la société Mutuelle assistance la société le remboursement de la somme par elle exposée pour ce transfert ; Attendu que Mme X... fait grief...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mars 2014, 13-14001

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 décembre 2012, qu'à la suite du vol, dans la nuit du 11 au 12 avril 2009, de son véhicule, M. X... a déclaré le sinistre à son assureur, la société Garantie mutuelle des fonctionnaires l'assureur, et lui a demandé le versement de l'indemnité d'assurance contractuellement prévue ; que l'assureur lui ayant opposé une déchéance de garantie, M. X... l'a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mars 2014, 13-14922

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Fabiani et Luc-Thaler... AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Honoraires convenus - Montant et principe de l'honoraire acceptés par le client après service rendu - Réduction non POUVOIRS DES JUGES - Premier président - Avocat - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Réduction - Condition AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Convention conclue après service rendu - Force obligatoire - Portée Selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mars 2014, 12-28023

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été mis à la disposition de la société Helio Corbeil Quebecor dont l'activité principale est l'impression de périodiques, par l'entreprise de travail temporaire Adecco, en qualité de receveur machiniste, dans le cadre de cent-neuf missions successives entre le 22 avril 2003 et le 14 janvier 2005 aux motifs de remplacement de salariés absents ou d'accroissement temporaire d'activit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mars 2014, 12-28554

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en cas de résiliation du contrat de travail, le salarié s'engageait à ne pas reprendre contact pendant une durée de deux ans avec les clients de la société en vue de leur proposer une formule de placement de quelque nature que ce soit et qu'en cas de départ de la société, ce salarié s'engageait pendant la même durée à ne pas reprendre contact avec les experts-comptables du réseau Expertise et solution...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mars 2014, 12-28774

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 octobre 2012, que l'inspecteur du travail de Dordogne, estimant que la société Monoprix exploitation ne disposait d'aucune dérogation pour faire travailler ses salariés le dimanche dans son magasin de Périgueux, a saisi le juge des référés aux fins de voir ordonner, sous astreinte, la fermeture le dimanche de ce magasin ; que l'union départementale syndicale Force...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mars 2014, 12-28967

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois banches, ci-après annexé : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 octobre 2012, que Raymond X... est décédé le 30 janvier 2002 en laissant pour lui succéder trois enfants, nés d'un premier mariage, Mme Raymonde Y..., Mme Josette X... et M. Alain X..., ainsi que sa veuve, Mme Georgette Z..., donataire de la plus forte quotité disponible entre époux ; que des difficultés se sont élevées lors de la liquidation...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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