Recherche de avec pour avocat SCP Benabent et Jehannin, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone - page 5

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2012, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 mai 2012, que, mariés sous le régime de la séparation de biens, Mme X... et M. Y... ont acquis en indivision, chacun pour une moitié, un appartement sis à Neuilly-sur-Seine ; qu'une cour d'appel a prononcé leur divorce et ordonné le partage de leurs intérêts patrimoniaux en 2007 ; que M. Y... occupe l'immeuble indivis ; que Mme X... a saisi le président d'un tribunal de grande...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 12-11. 920 et N 12-35. 065 ; Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° Z 12-21. 920 relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai pour former un pourvoi ne court, à l'égard des décisions rendues par défaut...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu avec la société Obi, devenue Auvence, un contrat de franchise pour une activité de conseil en gestion de patrimoine sous l'enseigne Coff ; que la société FL conseil, créée par M. X..., s'est ensuite substituée à celui-ci ; que le 25 octobre 2007, un accord sur la résiliation du contrat de franchise a été conclu entre les parties et que le même jour, M. X... a conclu avec la...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu avec la société Obi, devenue Auvence, un contrat de franchise pour une activité de conseil en gestion de patrimoine sous l'enseigne Coff ; que la société ADL, créée par M. X..., s'est ensuite substituée à celui-ci ; que le 18 octobre 2007, un accord sur la résiliation du contrat de franchise a été conclu entre les parties et que le même jour, M. X... a conclu avec la société Coff...

ALSACE-MOSELLE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution forcée sur les biens immeubles - Commandement de payer - Mentions -... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 28 septembre 2012, qu'un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution forcée immobilière, a ordonné, à la requête de M. X..., l'adjudication forcée d'un immeuble appartenant à M. et...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été, elles-mêmes, publiées conformément aux dispositions de...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la convention du 11 octobre 2001, qui nommait « acquéreurs » tant les époux X... que les époux Y..., ne faisait aucune référence à une faculté d'option qui aurait été accordée à ceux-ci et souverainement retenu que le contexte dans lequel la convention avait été conclue, consistant en la vente des parcelles après leur division...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 2012, que Mme X... et M. Y... se sont mariés en 1994, que deux enfants sont issus de cette union ; qu'un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce en 2010 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1°/ que la prestation...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 27 septembre 2011, qu'après le prononcé du divorce de M. X... et Mme Y..., en date du 29 novembre 2001, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de l'indivision post-communautaire, notamment quant à l'évaluation de différents biens parmi lesquels des parts sociales ; Sur les deuxième et quatrième moyens du pourvoi principal et sur le troisième moyen du pourvoi...