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...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 15 septembre 2016, que, le 25 janvier 2008, Mme Nadine X... et ses enfants, Laure et Alexandre X... consorts X... ont vendu une maison à M. Y... ; qu'au cours de l'été 2008, celui-ci a constaté l'apparition de micro-fissures localisées et de faible importance sur les murs extérieurs de la construction, qui se sont propagées et aggravées en 2010...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Marseillaise de crédit a relevé appel d'une...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 126, 908, 960, alinéa 2, et 961 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., qui a interjeté appel le 19 mai 2015 d'un jugement rendu le 11 septembre 2014, a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui a prononcé la caducit...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référés, que le comité d'entreprise de la société Europerf, filiale de la société Parfums Parour dont le capital est détenu par la société Groupe Parour, a exercé son droit d'alerte économique ; qu'il a le 8 mars 2013 désigné la société Diagoris, expert comptable, pour l'assister ; que celle-ci a, le 11 mars 2013, adressé sa lettre de mission au dirigeant avec la...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 novembre 2015, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 4 novembre 2014, pourvoi n° B 13-24.134 , que M. et Mme Z et les sociétés LMO industrie et Les Orgues ont confié à la société Compagnie financière Edmond de Rothschild banque devenue la société Edmond de Rothschild la banque...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 9 juin 2006, la Banque de la Réunion la banque a consenti à l'indivision constituée par la société Sorie et la société Rae, cette dernière ayant pour gérant M. U, un prêt d'un montant de 2 934 000 euros pour une durée d'un an à compter du 10 juin 2006, remboursable in fine, destiné à financer la construction d'une résidence hôtelière ; que M. U et M. H Y se sont portés cautions...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse des dépôts et consignations a consenti à M. X... deux prêts destinés à lui permettre l'acquisition de parts sociales dans une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ; qu'à la suite de la défaillance de M. X... dans le remboursement de ces prêts, l'Association notariale de caution l'ANC a, en sa qualité de caution, payé le montant de la créance...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 47, 606, 607, 607-1 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du code civil ; Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués ; Attendu que, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de Mme Y..., et rejeter sa demande...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 novembre 2014, que la société Degreane Horizon et la société Made exercent leur activité dans le même domaine et ont comme client commun la société EDF ; que reprochant à la société Made des actes de concurrence déloyale par copie de ses produits et débauchage de ses salariés, MM. X..., Y..., Z... et A..., la société Degreane Horizon l'a assignée, ainsi que ces derniers, en réparation de ses...