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...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 juin 2015, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X...et de Mme Y...; Sur le premier moyen ci-après-annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de subordonner le prononcé du divorce au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant, garanti...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 621-21, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Carrère Group, les 30 décembre 2008 et 9 juillet 2010, le juge-commissaire a, le 19 juin 2012, désigné un technicien afin de rechercher notamment les causes de la défaillance de l'entreprise et de réunir tous...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 15 octobre 2015, que, suivant acte authentique du 31 mars 2005, la société financière régionale de Crédit immobilier du Nord-Pas-de-Calais, aux droits de laquelle vient la société Crédit immobilier de France Nord la banque, a consenti deux prêts immobiliers à M. et Mme X...les emprunteurs ; qu'à la suite du défaut de paiement de certaines échéances, la banque a fait...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile professionnelle Kipp Van Crayelynghe la sociét...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt le condamnant à verser une prestation compensatoire à Mme X... et à fournir une caution aux fins d'en garantir le paiement, M. Y... a, par mémoire distinct et motivé, présenté la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article 274 1° du code civil, en ce qu'il permet à un époux de subordonner le prononcé du divorce à la constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une...

...SCP Boullez, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Paralu a pris en location du matériel informatique auprès de la société Europe computer system, devenue la société Econocom ; qu'en raison de modifications successives du matériel loué, les parties ont conclu trois contrats, le dernier, par acte des 30 octobre et 29 novembre 2002, annulant et remplaçant les deux précédents ; que ce contrat a été cédé par la société Econocom à la...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 12 octobre 2006, Mme X... s'est portée caution solidaire envers la société BNP Paribas Lease Group la banque des engagements de la société Crossroads Intercultural résultant d'un contrat de location de longue durée d'un véhicule ; que la société débitrice principale ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société MP et associés que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Expertise en coûts sociaux, Opalys, ECS formation, Teorem et Initiative et finance investissement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 octobre 2013, que la société MP et associés a cédé aux sociétés Initiatives et finance investissement et Yrix capital conseil les sept mille actions...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 2014, que les consorts X..., aux droits de qui se trouvent Mme Y... et M. Y..., ont donné à bail à la société Kerjean des locaux commerciaux ; que le 29 avril 2004, un arrêté de péril a enjoint les bailleurs de faire réaliser des travaux, de manière à faire cesser le péril au 17 juin 2004 ; que Mme Y... et M. Y... ont délivré à leur locataire une sommation, visant la clause résolutoire, de prendre toutes...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit immobilier de France Rhône Alpes Auvergne la société Cifraa, a consenti à M. X... et à Mme Y..., tenus solidairement, deux prêts destinés au financement de l'acquisition d'une maison d'habitation ; qu'ayant, en vain, mis en demeure Mme Y..., après le prononcé du redressement judiciaire de M. X..., de régler les échéances des prêts restant dues, la sociét...