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...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mars 2014, rendu en référé, que Bernard X... et son épouse ont donné à bail à la SARL Cave X... des locaux à usage commercial, contigus aux locaux dans lesquels la société Le Rallye X..., ayant pour dirigeant M. Eric X..., exploite un restaurant ; que, le 28 mars 2012, M. Eric X..., devenu propriétaire de la partie à usage de réserve donnée à bail à la société Cave X..., lui a délivré, à effet...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bugaboo International la société Bugaboo, dont le siège est aux Pays-Bas, a confié à la société Gamin tout terrain la société GTT, à compter du 10 juin 2002, la distribution exclusive en France de ses produits, selon trois contrats successifs à durée déterminée, le dernier, conclu le 22 mars 2007 à échéance du 31 décembre 2007, prévoyant que, passé cette date, le contrat se terminerait...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 15-27.562 et n° S 15-26.755 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société de droit néerlandais Kawasaki Motors Europe NV de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société PC Moto ; Donne acte à la société Motoworld de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Kawasaki Motors Europe NV ; Attendu, selon l'arrêt...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Droits attachés - Droit exclusif d'exploitation - Contrefaçon par fourniture de moyens -... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Global hygiène et Sipinco du désistement de leur pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SCA Tissue France est titulaire du brevet européen EP 1 799 083, désignant la France, ayant pour titre "distributeur de papier toilette dans lequel est log...

...Me Balat, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que le juge de l'exécution a adjugé à Mme Sybille X...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 février 2015, que Mme X... a déclaré se désister de son instance d'appel dans le litige qui l'opposait à la société TRW Paris ; Sur le moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de constater, par arrêt réputé contradictoire, l'extinction de l'instance et de la condamner, sauf meilleur accord des parties, aux dépens d'appel alors, selon le moyen : 1°/ qu'en indiquant qu...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Mutualisation des risques nés de l'activité - Obligation non AGRICULTURE - Société... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Nicolaÿ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 15-23.105 et R 15-23.212, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 2 juin 2015, qu'au cours du mois de juin 2006, la Société coopérative agricole d'Eure-et-Loir la SCAEL et la société coopérative...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 10 décembre 2015, que la dénomination « Danio », sous laquelle le groupe Danone commercialise un produit laitier depuis le 1er janvier 2014, a fait l'objet, par la société Compagnie Gervais Danone la société Gervais Danone, de dépôts de marques françaises, communautaires et internationales désignant l'Union européenne, parmi lesquelles les marques françaises verbale n° 00 3...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 2014, que la société Stratek Plastics Ltd société Stratek et la société SPRL, aux droits de laquelle vient la société Sealed Air Corporation, ont engagé une procédure d'arbitrage aux Etats-Unis devant l'American Arbitration Association sur le fondement de la clause compromissoire stipulée dans un accord conclu avec M. X... dont la rémunération en échange de ses services devait être...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Juratoys, qui se déclare investie de droits d'auteur sur le puzzle dénommé « Le Monde magnétique », estimant que le puzzle magnétique appelé « Mon Premier atlas à jouer », commercialisé par la société Editions Auzou la société Auzou, portait atteinte à ses droits, a fait pratiquer, le 4 septembre 2012, une saisie-contrefaçon, puis a sollicité du juge des référés le prononcé d'une mesure...