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...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 décembre 2012, que du mariage de M. X... et Mme Y..., sont nés le 3 octobre 1997, Julien, et le 28 juin 2002, Thomas ; que celle-ci a assigné son mari en divorce ; Sur le premièr moyen, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de fixer la prestation compensatoire due à Mme Y... à la somme de 20 000 euros...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 mai 2012, qu'à la suite du décès de Raymond Y... et de son épouse, Mauricette X..., Mme Y... épouse Z... a, par acte du 24 novembre 2008, fait assigner son frère, M. Gérard Y... devant un tribunal de grande instance en partage judiciaire des deux successions ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif de rejeter sa...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 12-19.017 et Z 12-25.600 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° U 12-19.017 : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les biens objet de la vente avaient fait l'objet de l'inscription d'une hypothèque ce qui ne permettait pas à la société Locagère et à M. X..., acquéreurs, d'effectuer un paiement libératoire entre les mains de Mme Y..., et relevé qu'il ne pouvait être reproché aux acquéreurs l'inexécution de leur obligation de paiement alors...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Crédit lyonnais de ce qu'elle se désiste de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 19 janvier 2001, les sociétés du groupe X..., leurs dirigeants MM. François et Henri X... et la société Crédit lyonnais la banque ont conclu un « protocole d'accord » tendant à l'octroi d'un découvert maximum de 40 millions de francs 6 097 960,60 euros au...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un litige oppose Mme X..., fille de X... Y... Sidi, décédé en 1950, laissant pour recueillir sa succession, sa mère, sa fille, sa...

UNION EUROPEENNE - Travail - Aménagement du temps de travail - Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 décembre 2011, qu'un accord collectif relatif au compte épargne-temps a été conclu le 25 juin 2007 au sein de la société Le Crédit lyonnais LCL ; qu'un avenant a été conclu le 14 mars 2008, à la suite...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen pris en sa première branche : Vu l'article 272, alinéa 2, du code civil ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à son épouse une somme de 70.000 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt énonce qu'il n'y a pas lieu de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 134-13 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir mis fin au contrat d'agent commercial qui la liait à la société Cétrim, Mme X... a fait assigner celle-ci aux fins de lui voir imputer la rupture et d'obtenir une indemnité de cessation de contrat ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir...

INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisie de patrimoine - Bien dont le mis en examen a la libre disposition - Applications diverses -... ...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, - M. Guy X..., - M. Alec Junior X..., - Mme Diane X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 2e section, en...