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...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Defrénois et Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Assurances mutuelles Le Conservateur l'assureur a confié à M. X... un mandat non salarié, l'autorisant à proposer et à conclure des contrats d'assurance sur la vie ; qu'à la suite de plusieurs réclamations formulées par des clients, l'assureur a révoqué ce mandat ; que M. X... a été condamné par un tribunal correctionnel du...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Defrénois et Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mai 2013, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Garanties de paiement - Délégation de paiement - Nécessité... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Defrénois et Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 avril 2012, qu'en 2008, la société KFC France KFC a conclu un marché de travaux pour l'aménagement d'un restaurant avec la société Delas, entrepreneur principal, qui a sous-traité le lot dallage à la société Siba ; qu'un...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Defrénois et Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 octobre 2011 que les sociétés Foncière 1 et Assurécureuil Pierre 3 ont donné à bail à la société UGC ciné cité Ile-de-France la société UGC, pour douze années à compter du 22 décembre 2003, un immeuble à usage commercial moyennant un loyer variable, déterminé année par année, correspondant à 7 % du chiffre d'affaire hors taxe réalisé dans les lieux...

...Me Carbonnier, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 11-16. 308 et n° P 11-21. 791, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 février 2011, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 31 mars 2009, pourvoi n° 08-12. 521, que par acte du 19 octobre 1994, Georges X..., aujourd'hui décédé, agissant tant en son nom personnel qu'en se portant fort...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Defrenois et Levis, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 23 septembre 2008, que la société Magasin Rouen maritime la société MRM exploitant sur le port de Rouen une installation de chargement de navires céréaliers a, selon trois marchés des 14 novembre 1986, 20 mars 1987 et 10 juin 1988, confié à la société Stolz sequipag la société Stolz les travaux permettant d'augmenter le débit de chargement des trois...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 24 novembre 2009, qu'engagé le 1er septembre 1978 par la société Sogecore en qualité de caissier, M. X... a été licencié pour faute grave le 3 janvier 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement abusif et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'attestation établie...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc. 13 mai 2009 pourvoi n° 07-40.934, que Patrick X... a été engagé par la société Agora la société en qualité de technicien d'exploitation en informatique par contrat du 4 septembre 2003 comportant une période d'essai de trois mois renouvelable ; qu'il a adhéré au...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 380 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le 14 septembre 2006, Mme X... a assigné la société les Assurances mutuelles Le conservateur la société Le conservateur en paiement d'une somme de 84 976,61 euros à titre de dommages-intérêts, exposant avoir remis à M. Y..., préposé de cette société, des sommes par chèques libellés...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Defrenois et Levis, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Dalkia France du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Berim, Axa France IARD, venant aux droits de la société Axa Courtage, Axa Corporate Solutions, anciennement dénommée Axa Global Risks ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les fuites d'un faible volume, constatées sur le réseau de distribution de chaleur par...