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...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Blanc et Rousseau, SCP Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 12 mai 2011, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 16 décembre 2008, pourvoi n° 08-11.343, que la société Agris a vendu à la société Miprolact de la caséine, selon cinq factures du 12 janvier 1999, comportant une clause de réserve de propriété ; que la société Miprolact a affecté en...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 15 décembre 2010, statuant sur renvoi après cassation Soc. 24 mars 2010, n° 08-44.991, que M. X... a été engagé le 1er mars 1997 par la société Résidence hôtelière de la pointe batterie, dont il était actionnaire minoritaire, en qualité de secrétaire général ; que prétendant avoir été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 mai 2011, que M. Jean Paul X..., propriétaire d'un ensemble immobilier composé de trois bâtiments à usage d'habitation, a vendu à M. Y..., par acte du 25 juillet 2006, l'ensemble de l'immeuble B composé d'un appartement élevé sur rez de chaussée et d'un étage figurant dans la promesse de vente comme dans...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Blanc et Rousseau, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Giuseppe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 29 juin 2010, qui, pour réalisation de travaux non autorisés d'affouillement ou d'exhaussement du sol, l'a condamné à 35 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la société Garantie mutuelle des fonctionnaires de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion ; Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale...

...Me Jacoupy, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 15 septembre 2009 que M. X... , qui exploite un terminal de cuisson de pain, et dont la vente de pain ne constitue qu'une activité parmi d'autres, a refusé d'appliquer l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1993, pris par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, en application de l'article L. 3132-29 du code du travail, obligeant les établissements et les parties...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Blanc et Rousseau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 janvier 2009, que M. X..., exploitant en nom propre un fonds de commerce de débit de tabac et de boissons, a ouvert au cours de l'année 2000 un compte bancaire auprès de la Banque populaire de la région nord de Paris, devenue la Banque populaire rives de Paris la banque, et bénéficié d'un découvert autorisé pour un...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 4 janvier 2010, qu'en vue d'acquérir un appartement, M. X... a remis un chèque à Mme Y..., qui l'a remis à l'encaissement ; qu'après l'envoi d'une lettre d'information préalable au rejet du chèque pour défaut de provision, la caisse de Crédit mutuel de Villerupt la caisse a rejeté le chèque ; que M. X... a assigné la caisse en dommages-intérêts, et, devant la...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 novembre 2009, qu'en 1995, M. X..., exerçant sous l'enseigne Melody studio, a loué avec option d'achat une console d'enregistrement d'occasion auprès de la société MBS ; qu'ayant constaté de nombreux dysfonctionnements, M. X... a fait procéder à diverses réparations ; qu' un réaménagement de sa dette de loyer a été décidé le 29 octobre 1999, M. X...