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...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 juillet 2012 que Mme X... et M. Y... ont eu un enfant né le 5 juin 2009 ; qu'un juge des enfants a, par ordonnance, remis l'enfant à son père et accordé à la mère un droit de visite médiatisé ; Sur le moyen unique pris en ses première et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le même moyen...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Prezioso Technicolor et à M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Staipp du désistement de leur pourvoi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat de sous traitance prévoyait que les travaux supplémentaires feraient l'objet d'un accord quant au prix et aux délais constatés par écrit, mais qu'il n'était pas exigé la notification d'un acte spécial...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 8 décembre 2010, que par arrêt du 11 décembre 2006, la cour d'appel d'Agen a ordonné le bornage des propriétés de M. et Mme X..., d'une part, et des consorts Y..., d'autre part, selon le tracé figurant au plan de M. Z..., expert, et a enjoint aux consorts Y... de reconstruire le mur de soutènement situé « entre les points 6 et 7 » du plan ; que par arrêt du 5 mai 2008, la même...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Chany la SCI, propriétaire d'un ensemble immobilier, a assigné la société Véolia eau CGE, anciennement dénommée Compagnie générale des eaux puis société Véolia-CGE, en réparation des préjudices causés, selon expertise ordonnée en référé, par une rupture de canalisation d'alimentation en eau survenue sous la voie publique au droit de l'ensemble...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué 3 mai 2011, juge de l'exécution, tribunal d'instance de Douai, rendu en dernier ressort, que M. X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré irrecevable la demande qu'il avait formée en vue du traitement de sa situation financière ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Blanc et Rousseau...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société AGEA ex-FNSAGA, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 21 juin 2012, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'abus de confiance et recel, a dit n'y avoir lieu de constater la prescription de l'action publique ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 3 décembre 2012, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 1er juillet 2010, que M. X...a travaillé pour le compte de la société de droit saoudien Saudi Oger du 30 juin au 30 septembre 2008 sur un chantier en Arabie saoudite en qualité de chef de chantier ; qu'il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de celui-ci au paiement de cotisations retraite, sur le fondement des...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 8 novembre 2011, qu'après que M. X... eut souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de la société Assurances du Crédit mutuel, la caisse de Crédit mutuel du Chablais la banque a, le 13 octobre 1999, consenti à la société civile financière du Bas Chablais la société, dont M. X... était le gérant, un prêt de la somme de 304 898 euros, laquelle a été déposée sur le contrat...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Blanc et Rousseau, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Le...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Peter X..., - La société HMK GMBH, contre l'arrêt de cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2011, qui, pour pratiques commerciales trompeuses, a condamné le premier, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, la seconde, à 200 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Blanc et Rousseau, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie de distribution informatique expert Codix, affirmant être titulaire des droits d'auteur sur un logiciel dénommé CRX/HX, puis IMX, et soutenant que la société Alix services et développement, venant aux...