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CAUTIONNEMENT - Action des créanciers contre la caution - Clause fixant un terme au droit d'agir du créancier - Portée - Délai de... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que la clause qui fixe un terme au droit d'agir du créancier institue un délai de forclusion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique du 2 novembre...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs - Banque - Pratiques commerciales trompeuses - Caractérisation - Altération... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Rousseau et Tapie...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société HSBC France, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 24 octobre 2014 qui, pour pratique commerciale trompeuse, l'a condamnée à 187 500 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Exercice - Pourvoi en cassation... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Rousseau et Tapie, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Urbauto du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X...; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a acquis un véhicule automobile auprès de Mme Y...qui en avait fait l'acquisition de la société Urbauto ; que le véhicule ayant subi une panne après avoir...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mai 2014, que la société Version voyages a conclu, en août 2007, pour une durée de trois ans, avec les sociétés CMS Vacances et Laser Loyalty des contrats par lesquels la première était chargée de la sélection des prestataires et de la conception du contenu de coffrets à thème intitulés « week-end champêtre et « expérience sport » et...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 11 septembre 2014, qu'une saisie des rémunérations de Mme X... a été ordonnée sur le fondement d'un jugement réputé contradictoire du 16 mars 2011, signifié le 15 avril 2011 au domicile de Mme X... avec remise de l'acte en l'étude de l'huissier de justice ; Attendu que Mme X... fait grief...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 avril 2015, la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société GSF Neptune, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 16 avril 2014 par la cour d'appel de Rouen, dans une instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure et au...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 mai 2013, que Mme X... a interjeté appel le 30 octobre 2012 d'un jugement qui lui avait été signifié le 28 septembre 2012 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire irrecevable son appel, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appelant échappe à la déchéance née de l'inobservation du délai de recours en rapportant la preuve...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 avril 2013 et les productions, que M. et Mme X... les emprunteurs ont, en mars 2006, contracté un emprunt auprès de la société HSBC la banque et adhéré à l'assurance de groupe souscrite par celle-ci afin de couvrir le risque décès ; que, se prévalant d'un avenant du 26 décembre 2006 ayant étendu la garantie aux risques d'incapacit...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Denis X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 13 septembre 2011, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de harcèlement moral, destruction, détournement ou soustraction d'un acte remis à une personne chargée d'une mission de service public et...