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18 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juillet 2013, 12-18177

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire le 27 juin 2003 de la société Ateliers de la Nave, un plan de redressement a été adopté par jugement du 28 juillet 2004 ; que par requête du 20 octobre 2009, M. X..., aux droits duquel vient la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 juin 2013, 12-14561

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 décembre 2011, que la Société française de repoussage société SFR et la société 3F ont été mises en redressement judiciaire les 1er juin et 29 juin 2010, puis en liquidation judiciaire le 28 avril 2011, M. X..., aux droits duquel vient la société MJ synergie, étant nommé mandataire-liquidateur le liquidateur ; que la société Eurofactor, qui avait...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 février 2013, 11-26034 et suivant

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 12-15. 713 et A 11-26. 034 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juin 2011, que M. X... a acquis les 20 octobre et 2 décembre 2001, au cours d'une vente aux enchères organisée par M. Z..., commissaire priseur à Paris, assisté de M. Y..., expert, trois tableaux intitulés " vue de Paris, canal Saint-Martin ", " paysage animé " et " le port de Compiègne ", attribués respectivement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 11-16134

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a souscrit le 22 octobre 1997 auprès de la société AGF aux droits de laquelle se trouve la société Allianz Vie l'assureur deux contrats d'assurance sur la vie...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 novembre 2011, 10-24757

...Me Haas, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société X..., ès qualités, que sur le pourvoi incident relevé par la société Bureaux Cloisons International ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Bureau cloisons ingénierie, locataire depuis le 15 février 2008 de locaux donnés à bail par la société Edissimo le bailleur a été mise en liquidation judiciaire le 5...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 novembre 2011, 10-25389

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 21 juin 2010, que la société Nord bâtiment la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 9 et 16 décembre 1991, M. X... étant nommé représentant des créanciers puis liquidateur le liquidateur ; que ses dirigeants successifs, M. Roger Y... et M. Z..., ont été condamnés au paiement de l'insuffisance d'actif de la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juillet 2011, 10-19625

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 1er avril 2010, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 2 avril 2009, pourvoi n° 08-11.685 et les productions, que la société Louis Féraud a souscrit au profit de ses salariés dont faisait partie M. X..., une assurance de groupe garantissant les risques d'incapacité temporaire totale de travail et d'invalidité auprès de la société Allianz vie, anciennement...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 février 2011, 09-43146

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 18 mai 1987 par l'association départementale du Nord pour la sauvegarde de l'enfant et de l'adulte, Mme X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'adjointe d'économat, a été mise à pied à compter du 22 juin 2001 et licenciée pour faute grave le 13 août 2001 ; Attendu que pour dire le licenciement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2011, 10-12150

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la demande formée par Mme X... en première instance tendait à voir dire que l'acte authentique de vente, affecté de certaines modifications, devra être signé dans un délai maximum de quinze jours suivant la signification du jugement, qu'en cause d'appel Mme X... demandait à la cour de juger qu'elle était propriétaire, que ces demandes fondées sur la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 septembre 2010, 09-68596

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la somme objet du commandement de payer délivré le 28 septembre 2005 ne représentait qu'un peu plus de quatre mois de loyers et charges et que les premières difficultés étaient intervenues à la fin de l'année 2004 alors que pendant cinq ans les loyers avaient été réglés ponctuellement, relevé que la sanction prévue au...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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