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...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., par l'entremise de Mme Y..., agent commercial de la société ECIF, société titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier, se sont portés acquéreurs d'un appartement et ont souscrit une reconnaissance d'honoraires au profit du " cabinet Catherine Y... " ; que l'acte de vente a été reçu le 10 décembre 2004 au profit de la SCI Sada se substituant à eux ; que mis en demeure par Mme Y... de lui payer ses honoraires...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Alain,- Y... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 7 mai 2009, qui, pour homicide involontaire, les a condamnés, le premier à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, le second à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu...

...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Richard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société AGF Iart, la société Immobar et contre M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Bretagne conservation Patrimoine ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le cabinet Alizé, représenté par M. C..., avait précisé que la présence de champignons basidiomycètes et les dégradations des bois dues...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 20 novembre 2007, que MM. Bernard et Jean Jacques X..., associés de la société civile immobilière de Lully la SCI, ont assigné la SCI et M. Guy X..., son gérant, pour obtenir la condamnation de la société à distribuer des bénéfices ; Attendu que pour débouter MM. Bernard et Jean Jacques X... de leur demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que si l'article 11...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 mars 2007, que Henri X... a souscrit cinq contrats d'assurance auprès de la société GAN assurance vie l'assureur ; qu'il est décédé à la suite d'une intervention chirurgicale ; que l'assureur ayant refusé de verser à Y... Julien les sommes prévues en cas de décès accidentel, celle ci, en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils mineur Benoît, l'a assigné en paiement du...

PREUVE - Règles générales - Eléments de preuve - Insuffisance - Applications diverses - Travaux supplémentaires allégués sur la seule... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que M. X..., artisan maçon, a effectué des travaux dans la maison appartenant à Mme Y... suivant trois devis acceptés ; que l'entrepreneur, invoquant que des travaux supplémentaires avaient été commandés et exécutés, a assigné Mme...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Nécessité - Urbanisme - Mesure de démolition - Demande présentée par la... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Richard...- X...Mickaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 16 novembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 7 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X..., propriétaires à Carqueiranne d'une parcelle cadastrée section AR n° 316 et du tiers indivis d'une parcelle cadastrée section AR n° 315, invoquant la présence de remblais instables réalisés pour partie sur leur fonds situé en contrebas du parking d'un lotissement, propriété de l'association...

...Me Luc-Thaler, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... ont reçu livraison en juin 1999 d'un voilier commandé auprès de la société J et J Yachting, concessionnaire de la société Bavaria Yachtbau, constructeur ; qu'ayant constaté lors de son utilisation la survenance de craquements, ils ont assigné en référé-expertise le vendeur et le fabricant le 30 juin 2000, puis au fond le 4 octobre 2001 ; qu'en cause d'appel, en 2003, la société J et J Yachting a sollicité la condamnation de la...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que M. et Mme X... Y... avaient saisi l'assureur dommages-ouvrage d'une déclaration de sinistre par lettre reçue le 8 mars 2000, à laquelle l'assureur avait répondu le 29 mai 2000 en précisant que les désordres étaient garantis, puis en opposant, le 2 octobre 2000, un refus de garantie ; qu'une ordonnance de référé du 7 novembre 2000 avait interrompu la prescription et fait courir...