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...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Arrêt n° 755 F-D Pourvoi n° R 10-25. 124 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 24 janvier 2011 et présenté par : 1°/ M. Jean-François X..., 2°/ Mme Ghyslaine Y..., épouse X..., tous deux domiciliés ..., A l'occasion du pourvoi formé par eux, contre l'ordonnance de référé rendue le 1er juillet 2010 par...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de la condamnation, en première instance, le 18 septembre 2006, de M. X..., médecin-anesthésiste, pour homicide involontaire, du fait du décès, en 2001, d'une enfant de six ans après une intervention à laquelle il avait participé, l'association Clinique Saint-Jean-de-Dieu la clinique a résilié, le 24 novembre 2006, le contrat d'exercice à durée indéterminée qui la liait à ce praticien...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à l'avant dernier paragraphe de l'arrêt, il est précisé que la cour d'appel "ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de Mme X..." alors était invitée par les conclusions de M. Y..., demandeur au pourvoi, qui invoquait un défaut de réponse à ses conclusions d'appel ; Qu'il convient de faire droit à requête et de réparer cette...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sans contrat en 1977, a été prononcé par jugement du 15 décembre 1997 ; que la liquidation de leur indivision post-communautaire a fait difficulté ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil dans sa...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fernando X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en référé par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 1er juillet 2010, que M. et Mme X... ont demandé le sursis à l'exécution d'un jugement d'un juge de l'exécution, dont ils avaient interjeté appel, liquidant l'astreinte antérieurement prononcée à leur encontre ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'ordonnance de...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, sur requête de Mme X..., le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulon a, par jugement du 12 juillet 2007, prononcé le divorce des époux Y... - X... et condamné le mari à payer à Mme X... une prestation compensatoire de 97 200 euros ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 février 2009, de...

...Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Saint Palais Properties du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Soule Navarre Immobilier et de la société Allianz ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 12 avril 2012, que par acte des 19 et 30 mars 2007 la société Saint Palais Properties LTD la société Saint Palais Properties a vendu à M. et Mme X... un immeuble sous la...

...Me Odent, Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société American Air Filter que sur le pourvoi incident relevé par la société Gan Eurocourtage IARD ; Donne acte à la société American Air Filter de son désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa corporate solutions assurance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 19 mai 2008, que la société Gagneraud...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 612 et 658 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai de pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la signification de la décision attaquée ; Attendu que si les époux X... et la société Ecole technique privée d'esthétique Véronique X... soulèvent...