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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 novembre 2011, 10-85440

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-85440
Numéro NOR : JURITEXT000024987161 ?
Numéro d'affaire : 10-85440
Numéro de décision : C1106331
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-11-08;10.85440 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Fernando X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 du code de procédure pénale, 1134 du code civil, 385-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris ayant rejeté l'exception de non-garantie soulevée par la Compagnie d'assurance Allianz IARD et a déclaré bien fondée cette exception, mettant ainsi la Compagnie Allianz IARD hors de cause ;

" aux motifs que, sur l'action civile : les dispositions pénales du jugement sont définitives, l'appel étant limité aux dispositions civiles ; que c'est à bon droit que le tribunal correctionnel a reçu les constitutions de partie civile en la forme ; qu'en revanche, la combinaison, d'une part, de la définition (tirée du lexique figurant en page 4 des conditions générales du contrat d'assurance) des dommages garantis, à savoir le dommage corporel considéré comme toute destruction ou détérioration d'une chose ou substance ou atteinte physique à des animaux, le dommage matériel, considéré comme toute destruction ou détérioration d'une chose ou substance ou atteinte physique à des animaux, le dommage immatériel consécutif, considéré comme tout préjudice pécuniaire causé directement par la survenance d'un dommage matériel garanti (privation de jouissance d'un droit, interruption d'un service rendu par un bien meuble ou immeuble, perte d'un bénéfice), avec, d'autre part, la clause insérée au 2. 2 du contrat sous le titre « ce que nous garantissons » : « nous garantissons les garanties contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir à raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à autrui, y compris vos clients du fait de l'activité professionnelle déclarée … » conduit la cour à retenir l'exception de non-garantie soulevée par la demanderesse ; qu'en effet, certes les consorts
Y...

Z...sont des tiers ayant souffert directement et personnellement du décès de leur frère, mais comme le fait remarquer l'assureur, ils n'ont pas subi de dommage corporel, ni de dommage matériel ou immatériel découlant d'un dommage matériel garanti au sens donné par le lexique ; que, dans ces conditions, c'est à tort que le tribunal a rejeté l'exception de non-garantie ; que le jugement sera infirmé de ce chef ; que les condamnations seront donc mises à la charge de M. X...qui verra, par voie de conséquence, ses demandes dirigées contre l'assureur rejetées ; que, compte tenu des liens ayant existé entre le défunt et sa fratrie, la somme de 10 000 euros réparera raisonnablement leur préjudice ; que le principe et le montant des frais d'obsèques n'est pas critiqué ; que le jugement sera infirmé de ce chef ; que, s'agissant d'une seule et même action en justice, il sera alloué une seule et même somme aux parties civiles, au titre des frais exposés en première instance et en appel ; que M. X...sera condamné à leur payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

" alors que le juge pénal, saisi d'une exception présentée en application de l'article 385-1 du code de procédure pénale, ne peut, lorsque les termes du contrat d'assurance sont clairs et précis, dénaturer les obligations qui en résultent, ni modifier les stipulations qu'il renferme ; qu'aux termes de l'article 2. 2 des dispositions générales de la police d'assurance il est stipulé que la compagnie d'assurance garantit le souscripteur de l'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés notamment à autrui, du fait de l'exercice de l'activité professionnelle déclarée aux dispositions particulières ; que cette stipulation ne comporte aucun renvoi au lexique et n'opère pas de distinction entre des dommages immatériels consécutifs qui seraient garantis et d'autres qui ne le seraient pas ; que, dès lors, en s'en référant, pour retenir au cas présent l'exception de non-garantie invoquée par la compagnie Allianz et prononcer sa mise hors de cause, à la circonstance que le préjudice moral direct et personnel subi par les consorts Y...-Z..., résultant du décès de leur frère qui avait chuté d'un échafaudage sur un chantier de construction assuré par la société X..., ne découlait pas d'un dommage matériel garanti au sens donné par ce lexique, la cour d'appel, qui a ajouté à la clause 2. 2 du contrat d'assurance un renvoi qui n'y figurait pas, en a dénaturé les termes clairs et précis et a, ainsi, privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen " ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., dirigeant d'une société spécialisée dans les travaux du bâtiment, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef d'homicide involontaire, à la suite de la chute mortelle d'un salarié sur un chantier de l'entreprise ; que les juges du premier degré, ayant déclaré le prévenu coupable du délit poursuivi, ont rejeté une exception de non-garantie présentée par la compagnie d'assurance de la société
X...
, et fait droit aux demandes d'indemnisation des frères et soeurs de la victime, constitués parties civiles, qui portaient sur le remboursement des frais d'obsèques et la réparation de leur préjudice affectif ; que la compagnie d'assurances a seule relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour infirmer le jugement sur ce point et accueillir l'exception proposée, après avoir relevé que les conditions générales du contrat d'assurance, et plus particulièrement le lexique dudit contrat, définissent le dommage corporel comme toute atteinte corporelle subie par une personne physique, le dommage matériel comme toute destruction ou détérioration d'une chose, substance, ou atteinte physique à des animaux, et le dommage immatériel consécutif, comme tout préjudice directement causé par la survenance d'un dommage matériel garanti, l'arrêt énonce que la garantie de l'assureur est due à raison de l'exercice de l'activité professionnelle de la société assurée, mais qu'en l'espèce, si les frères et soeurs de la victime ont souffert personnellement de son décès, ils n'ont subi ni préjudice corporel ni préjudice matériel ou immatériel consécutif à un dommage matériel garanti, au sens donné à ces termes par les clauses du contrat d'assurance conclu ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui, loin d'avoir dénaturé les stipulations, claires et précises, du contrat en cause, en a, au contraire, fait l'exacte application, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 16 juin 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 08 novembre 2011, pourvoi n°10-85440

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Composition du Tribunal :

Président : M. Louvel (président)
Avocat(s) : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 08/11/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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