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...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 11 janvier 2008, qui, dans la procédure suivie contre Guillaume Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du code civil, ainsi...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 novembre 2006, que M. X... qui avait été engagé le 5 février 2001 en qualité d'ingénieur débutant par la société Organisation conseil équipement informatique OCEI, a été licencié pour faute grave le 25 mars 2005 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 29 janvier 2001 comme responsable administratif et financier par l'association Centre international de la communication de Roubaix, CICR, salarié protégé, a été licencié le 7 août 2003 pour motif économique après autorisation donnée le 24 juillet 2003 par l'inspecteur du travail ; que l'association CICR a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance du 7...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ancien salarié des Charbonnages de France, bénéficie en cette qualité de divers avantages versés par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ANGDM ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, pour obtenir la condamnation de cet organisme à lui payer par provision un arriéré de prestation...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 5 novembre 2007, que l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ANGDM est, aux termes de l'article 1er de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 qui l'a créée, un établissement public de l'Etat à caractère administratif qui a pour mission de garantir, au nom de l'Etat, en cas de cessation définitive d'activité d'une entreprise minière, l'application des droits...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 1er décembre 2006 que M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée par la société Générale financière immobilière GEFIC en qualité de vendeur conseil puis par contrat à durée indéterminée à compter du 5 novembre 2000 en qualité de conseiller commercial, sa rémunération étant composée d'une partie fixe et d'une partie variable ; que, l'intéressement sur le chiffre d'affaires réalisé par M...

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Immeuble - Délivrance - Obligation du vendeur - Manquement - Applications diverses - Vendeur... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 février 2008 n° 06/15800, que la société Jesta Fontainebleau la société Jesta, adjudicataire d'un ensemble immobilier saisi au préjudice de la société Noga hôtels Cannes la société Noga qui y exploitait un hôtel, l'a...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 février 2008, n° 06/15858, que la société Jesta Fontainebleau la société Jesta, adjudicataire d'un ensemble immobilier, saisi au préjudice de la société Noga Hôtels Cannes la société Noga qui avait consenti un bail commercial et vendu le fonds de commerce portant sur la salle de spectacle en dépendant à la société Prothea, a assigné ces sociétés en nullité de ces actes ; Sur le...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Assurances générales de France de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, relative à la responsabilité médicale ; Attendu, selon le premier de ces textes, rendu applicable...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 20 novembre 2007, que par contrats respectifs des 18 décembre 1991 et 21 octobre 2002, les sociétés Tecno Plastic et Alprene, sociétés italiennes filiales du "groupe" Fischer, ont confié, jusqu'en 2005, à M. X... un mandat de représentant exclusif pour commercialiser leurs produits en France ; qu'à partir d'octobre 2002, M. Y... s'est proposé pour prospecter au service des...