La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin - page 4

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé depuis le 1er février 1992 par la société Géraldine Carfield en qualité d'opticien monteur vendeur, a été licencié pour faute grave le 30 novembre 2004 ; Sur le second moyen : Attendu que la société Géraldine Carfield reproche à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une somme à titre de restitution d'un trop perçu de saisie arrêt sur salaires alors, selon le moyen, que contestant...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 24 mai 2007, que M. X... a été engagé par la société Karting développement promotion KDP le 17 janvier 2000, en qualité de commercial ; que, le 22 février 2005, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave avec mise à pied conservatoire le 14 juin 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salari...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 1er avril 1972 par la société AGF en qualité de gestionnaire de portefeuille, a été licenciée pour motif économique le 23 décembre 2004 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif...

AVOCAT - Responsabilité - Faute - Caractérisation - Omission d'invoquer un moyen tiré d'une évolution jurisprudentielle acquise -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu qu'un avocat n'engage pas sa responsabilité professionnelle en ne soulevant pas un moyen de défense inopérant ; que, toutefois, tenu d'accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 20 novembre 2007, que par contrats respectifs des 18 décembre 1991 et 21 octobre 2002, les sociétés Tecno Plastic et Alprene, sociétés italiennes filiales du "groupe" Fischer, ont confié, jusqu'en 2005, à M. X... un mandat de représentant exclusif pour commercialiser leurs produits en France ; qu'à partir d'octobre 2002, M. Y... s'est proposé pour prospecter au service des...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Assurances générales de France de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, relative à la responsabilité médicale ; Attendu, selon le premier de ces textes, rendu applicable...

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Immeuble - Délivrance - Obligation du vendeur - Manquement - Applications diverses - Vendeur... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 février 2008 n° 06/15800, que la société Jesta Fontainebleau la société Jesta, adjudicataire d'un ensemble immobilier saisi au préjudice de la société Noga hôtels Cannes la société Noga qui y exploitait un hôtel, l'a...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 février 2008, n° 06/15858, que la société Jesta Fontainebleau la société Jesta, adjudicataire d'un ensemble immobilier, saisi au préjudice de la société Noga Hôtels Cannes la société Noga qui avait consenti un bail commercial et vendu le fonds de commerce portant sur la salle de spectacle en dépendant à la société Prothea, a assigné ces sociétés en nullité de ces actes ; Sur le...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 1er décembre 2006 que M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée par la société Générale financière immobilière GEFIC en qualité de vendeur conseil puis par contrat à durée indéterminée à compter du 5 novembre 2000 en qualité de conseiller commercial, sa rémunération étant composée d'une partie fixe et d'une partie variable ; que, l'intéressement sur le chiffre d'affaires réalisé par M...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 5 novembre 2007, que l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ANGDM est, aux termes de l'article 1er de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 qui l'a créée, un établissement public de l'Etat à caractère administratif qui a pour mission de garantir, au nom de l'Etat, en cas de cessation définitive d'activité d'une entreprise minière, l'application des droits...